PARTIE CIVILE, FAUTE D'ELECTION DE DOMICILE, NE POUVAIT OPPOSER LE DEFAUT DE SIGNIFICATION ET DEVAIT INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1975 DANS LE DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE SA DATE

LA SOCIETE QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE ETAIT TITULAIRE DE LA LOCATION ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACTE D'APPORT DU BAIL A LA SOCIETE N'ETAIT PAS, A CETTE DATE

FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date

d'architecte comprenant des valeurs immatérielles constituées notamment par les études et contrats en cours ; qu'il a toutefois expressément stipulé que les soldes débiteurs des comptes clients existant à la date

Donat, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 26 octobre 1988 qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant

Sur le premier moyen : Attendu que le Groupement Forestier de Bessières l'ayant assignée pour faire reconnaître son droit de propriété sur les parcelles qu'elle lui avaient apportées lors de sa constitution

juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés d'assurance font grief à l'arrêt de rejeter leur recours alors, selon le moyen, que la date

AIT FAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT EU NOVATION DE CET ACTE, CONSTITUTIF PRIMITIVEMENT DE LA RENTE, PAR LE CONTRAT DU 19 JANVIER 1973 ET QUE LE CONTRAT DU 31 AOUT 1954, DEVENU CADUC, NE POUVAIT SERVIR DE BASE

Par jugement, en date du 20 octobre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré MM. B... O..., Y... O..., H... O..., S... O... et W...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juin 2005), que, le 18 juillet 1994, date de la constitution de la société civile immobilière Saint-Honoré Ducros (la SCI), la société

dénaturé les termes clairs et précis de cet acte en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la servitude conventionnelle ne peut avoir pour objet un état d'enclave inexistant à la date

celui-ci n'était pas réalisé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2076 du Code civil ; 3 / que, si le gage civil, par opposition au gage commercial, doit être établi par un acte portant la date

arrêts de travail établis en mars 2011 aux faits du 30 octobre 2010 ; que les faits dénoncés ne pouvant ainsi que qualifier une contravention au regard de l'absence d'ITT, il convient, en raison de la date

propres et adoptés, qu'en vertu de l'article 1er de ses statuts, l'association syndicale s'était volontairement soumise aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 même si celle-ci n'était pas, à la date

légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code Civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la société Emadis avait commencé ses activités le 4 mars 1987, date

certaine, répond à la seule nécessité d'empêcher la fraude consistant à modifier la date de la constitution du gage ; qu'en matière de nantissement de titres nominatifs cette exigence se trouve satisfaite

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date

biens acquis à l'époque du partage et, si le bien a été aliéné avant celui-ci, selon la valeur à l'époque de l'aliénation, de sorte qu'en ordonnant le rapport de la valeur des portefeuilles en 1969, date