d'un avertissement disciplinaire le 6 novembre 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture

A DECIDE DE METTRE FIN AUX RELATIONS CONTRACTUELLES, EN FAISANT RETROAGIR LA DATE DE RUPTURE AU 2 NOVEMBRE 1980, PAR LETTRE RECOMMANDEE PARVENUE LE 10 NOVEMBRE A LA SALARIEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE

recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 1997, il a reçu l'attestation ASSEDIC mentionnant son licenciement pour faute grave et son certificat de travail indiquant le 23 octobre 1997 comme date

a fixé la date de la rupture au 1er août 2008, l'arrêt rendu le 18 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état

[V] invoqués par la SAS Cache-cache comme s'étant produits immédiatement avant la date de rupture partielle alléguée, soit 2015, sont établis et suffisamment graves pour justifier la baisse des commandes

acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à la date

Y... a saisi la formation de référé, à la suite d'une modification, par l'employeur, de son secteur géographique, d'une demande tendant à voir fixer au 17 septembre 1991 la date de la rupture de son contrat

de son placement en arrêt de travail et en précisant qu'elle se réserve le droit de « chiffrer ultérieurement en fonction de la date de rupture ».

DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS S'EN ETRE ENTRETENUE AVEC DAME DEHOLLIER X...

Cordialement, D..." ; qu'en jugeant, pour retenir la date du 30 mai 2013 comme date de rupture du contrat de travail, que " la rupture sera fixée au 30 mai 2013, date après laquelle les parties ont cessé

judiciaire, l'employeur avait interrompu le paiement des salaires, manquant ainsi gravement à ses obligations, la cour d'appel a pu prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage à ses torts et fixer la date

effectifs de l'entreprise à compter du 1er avril ; que, le 22 avril 1996, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat ; Attendu que la cour d'appel, fixant la date

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la seule somme de 407,14 euros au titre des congés payés afférents à la période de congés s'ouvrant du 1er juin 2016 jusqu'à la date

qualifiés de faute grave dans la lettre de licenciement ; Attendu, cependant, que la qualification de faute grave ou de faute lourde n'aurait pu être retenue que si l'employeur avait prononcé une rupture

Code de la sécurité sociale ; 2 / que la renonciation totale ou partielle de l'employeur et du salarié, parties à une transaction, au préavis peut résulter de la fixation dans la transaction d'une date

rupture par le salarié datée du 10 janvier 2000, soit après avoir réglé à M.

salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3 bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date

code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date