Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'invoquant un contrat de courtage matrimonial daté

X... soutenait dans ses conclusions d'appel que la date de mise en place des distributeurs était le 8 avril 1986 et invoquait à titre de preuve l'exemplaire du contrat daté de 1991 versé aux débats en

Y..., son représentant des créanciers, ont sollicité du tribunal d'instance l'annulation de la désignation, en date du 24 mars 2000, par l'Union départementale des syndicats FO de Savoie, de M.

A la même date, une information a été ouverte et M. [Y], mis en examen notamment du chef de viol, a été placé en détention provisoire. 5.

d'accord sur la date d'échéance au 30 décembre 1989 ; qu'au lieu de protester auprès du client et de lui adresser un nouvel effet pour acceptation à la date convenue, Mini a modifié de sa propre initiative

Patrick, - La société LE JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2000

manuscrite du 22 novembre 1993, alors que celui en la possession du salarié n'est pas daté ; que déniant tout effet libératoire à l'exemplaire du reçu détenu par l'employeur, le salarié a saisi le conseil

au taux légal majoré de moitié à partir du 25 janvier 1989, c'est-à-dire de l'expiration du délai de 8 mois suivant l'accident survenu le 25 mai 1988, la cour d'appel, qui a elle-même relevé que la date

au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 6 mai 2019, alors « à tout le moins, lorsque la décision de prise en charge de la maladie professionnelle n'indique pas la même date

de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de déclaration de la maladie professionnelle : 8.

d'actes de la procédure ; 2°- contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 27 novembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de meurtre ;

de l'arrêt, la participation contributive du père, sans répondre aux conclusions qui demandaient à faire remonter les effets de la suppression à janvier 1988, date du divorce ou, tout le moins, au 1er

constant via cette entreprise et faisant figurer l'ensemble des coordonnées de la société Baur France, et d'autre part qu'à une date non-précisée mais à laquelle M.

Y... et qu'il est donc vain pour les mis en examen d'invoquer le fait que l'écrit incriminé n'avait pas été encore enregistré et n'avait donc pas acquis date certaine, ou celui que l'acte sous seing privé

du 13 novembre 1992, était inopérant à constituer un commencement de preuve par écrit pour porter une date antérieure à celles figurant sur le reçu (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédue

En statuant ainsi, se conformant à l'état de la jurisprudence à la date du prononcé de son arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

du 9 janvier 1995, qui ne correspond pas à la réalité de la date des mouvements, radiation et transfert qui ont été opérés entre Serge Y... et Totem Investissements ; qu'en apposant une fausse date sur

d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 n'a pu entrer en vigueur avant la publication de son décret d'application, daté