lé ministère public à l'encontre du jugement rendu le 22 juin 1999 à l'égard du prévenu René X... ; qu'à défaut, elle n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'après avoir constaté qu'elle

l'élément intentionnel du délit et a entaché sa décision d'un manque de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 227-13 du Code pénal, 593

l'auteur à son égard ; "aux motifs que le tribunal a justement retenu que le délit était constitué à l'égard d'Ingrid D..., les agissements incriminés répétés courant 2002 et jusqu'au 17 avril 2003

pas justifié légalement sa décision ; "alors, en quatrième lieu, qu'en l'absence de tout préjudice, l'un des éléments du délit d'escroquerie fait défaut ; que, selon les articles 405 ancien et 313-

les opérations de crédit et qui n'a pas constaté que celui-ci ait voulu favoriser d'une mani re quelconque l'action délictueuse des auteurs principaux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard

, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an, a dit n'y avoir lieu à confusion de la peine avec celle résultant d'une décision antérieure, et qui, pour contravention de défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'égard de Mme X... et de M.

rendue par défaut en date du 12 janvier 2004, le tribunal correctionnel de Lorient (56) a déclaré Emile X... coupable de faits d'escroquerie en état de récidive légale au préjudice de la Caisse d'Epargne

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : - M.

été rendue, il n'était pas encore constitué partie civile ; les héritières de la victime ne sauraient dès lors critiquer une décision intervenue à une époque où leur auteur n'était pas partie à la procédure

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jillali B... coupable du délit d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu alors que siégeait aux débats en qualité de président de la chambre d'accusation "Mme Léotin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

pas recherché dans le comportement du prévenu les éléments constitutifs du délit, a privé sa décision de base légale ; "3°) alors que, si les juges du fond apprécient souverainement la valeur des preuves

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, il a été délibéré par des juges devant lesquels l'affaire n'avait pas été débattue" ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que l'audience des débats a eu lieu le 16 novembre 1993 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

instrument entre les mains du prévenu qui, de ce fait, ne pouvait être l'auteur principal du faux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors que