, si les juges du second degré, saisis du seul appel d'une décision de relaxe par la partie civile, ne peuvent prononcer une peine, cette décision ayant acquis force de chose jugée au regard de l'action

Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille neuf.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BATUT, président Décision n° 10385

de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les

; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

[N], alors « que, l'action civile n'est ouverte qu'aÌ ceux qui ont directement et personnellement souffert d'une infraction ; qu'en relevant, pour juger recevable l'action

Z... et de Mme A... que sur l'action personnelle engagée à leur encontre est prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... invoquait l'article 673 du code civil au soutien de sa demande en suppression

, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à

de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 554-1 du Code de la sécurité d sociale et 593 du Code

Madame W... indique qu'à l'époque où la séparation de corps a été prononcée, l'article 307 du Code civil imposait de ne pouvoir convertir en divorce une séparation de corps sur demande conjointe que par

, ni d'augmenter leur participation dans son capital après complète réalisation de l'accord de séparation ; que par décision du 13 décembre 2007, l'AMF a estimé que la réalisation de l'offre publique de

[O] et à M. et Mme [W] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize.MOYEN ANNEXE

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EcoDDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

d'un divorce simulé en vue d'une fraude, sur le choix du régime matrimonial de la séparation des biens par les époux lors de leur remariage, la Cour d'appel a violé l'article 1405 du Code civil ; 3°

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 M.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X...

[P] a signifié à Mme [U] sa décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité, qui a été enregistrée le 31 décembre suivant. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Playmédia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], actuellement en redressement judiciaire, 2°/ la société AJA associés