DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT D'ASSURANCE A LA PEINE DE 10000 FRANCS D'AMENDE " ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU

POUR DEFAUT D'ASSURANCE AUTOMOBILE LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 AOUT 1964 ; VU LES ARTICLES 622-4° ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

de maîtrise et défaut d'assurance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 500 euros d'amende et 2 amendes contraventionnelles de 120 euros et 500 euros ; Vu la dépêche du Garde

Pierre des chefs de défaut d'assurance, carte grise non valable et complicité de conduite sans permis, a déclaré l'action publique éteinte.

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DES DELITS DE CONDUITE SANS PERMIS, DE DEFAUT D'ASSURANCE ET DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES

Henri- contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 13 juin 1986 qui, dans une procédure suivie du chef de défaut d'assurance, a déclaré irrecevable l'appel, interjeté contre le jugement

d'éclairer l'emprunteur sur les risques d'un défaut d'assurance ; que l'établissement de crédit est tenu des mêmes obligations à l'égard de la caution solidaire qui contracte les mêmes obligations que

Noël, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blessures involontaires et défaut d'assurance

; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE REVERT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE JUGEMENT DE RELAXE DU CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE S'IMPOSAIT AU JUGE CIVIL ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA

était pourtant assuré au moment du contrôle, ce qui ne ressortait nullement des pièces qu'il produisait, Achour X... ne conteste pas devant la Cour le défaut d'assurance qui lui est reproché ; que les

sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle en date du 24 septembre 1987 qui, pour refus d'obtempérer, défaut

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1998, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension de son permis de conduire, défaut d'assurance

de permis de conduire et défaut d'assurance, l'a condamné à deux peines de 1 mois d'emprisonnement chacune.

sur personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, à 3 000 francs d'amende, à 1 500 francs d'amende pour défaut

Par conséquent, le défaut d'assurance des lieux loués constitue une inexécution grave justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du bail.

[H] avait reconnu les faits de défaut d'assurance. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

(JEAN-MARIE, ALAIN), POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DEFAUT D'ASSURANCE A 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 7 MARS 1969; VU LE REQUISITOIRE

par : - LE PROCUREUR GENERAL près LA COUR DE CASSATION - contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1987, qui, pour conduite sans permis et défaut

l'avocat général Amiel; Statuant sur le pourvoi formé par : - JEANNE Y..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1995, qui, pour refus d'obtempérer et défaut