greffe du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois du 11 mars 2011, l'union locale CGT de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle a demandé au tribunal de statuer sur la mise en place des élections des délégués

EPOUSE X..., EMPLOYEE DEPUIS 1961 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE, PROMUE SECRETAIRE DE DIRECTION LE 1ER AVRIL 1967, PUIS CADRE LE 1ER JANVIER 1978, ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DU

Messieurs M..., N..., O..., P...), les employés affectés à un coefficient supérieur présentent un niveau d'études et de diplômes sans comparaison avec Monsieur C....

Y... disposait d'une délégation générale, qu'il avait acceptée, et qu'il n'est pas établi qu'il aurait délégué à quiconque sa propre responsabilité, ni contesté l'étendue de sa délégation ; Attendu qu'en

X... a été engagé le 1er avril 1986 par la société de travail temporaire "ECCO" en qualité de chef de l'agence "Mulhouse Industrie" ; qu'il a donné sa démission le 8 janvier 1990 ; qu'il a été dispensé

En l'espèce, le changement opéré dans les fonctions de chef d'équipe correspond à une classification supérieure du fait que M. X...était passé d'un emploi de cariste à celui de chef d'équipe.

DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT DEPASSER SIX MOIS ET A L'EXPIRATION DE CE DELAI LE SALARIE SERA, OU CLASSE DANS CETTE NOUVELLE CATEGORIE SAUF POUR LES EMPLOIS NECESSITANT OBLIGATOIREMENT DES TITRES

Je ne remets surtout pas en cause tes connaissances mais je pense que tu vas trop vite pour traiter les dossiers et je peux tout à fait le comprendre vu ton emploi du temps.

X... a, postérieurement au 19 mai 2006, continué à faire usage des bons de délégation initialement remis pour l'exercice de son mandat de délégué syndical au sein de l'établissement de Poissy et a ainsi

du personnel et paiement de l'indemnité de préavis, alors, selon ce moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas

appartiennent à la grille employés et cadres ; si l'agent exerce dans son emploi un rôle de management, il convient de le confirmer dans sa fonction de manager et de le rattacher, en conséquence, à la

; qu'il incombait par suite à la société Vendée Loire Viandes de démontrer que le 6 août 2012, elle n'avait pas affecté Mme X... à un poste l'exposant au port de charges supérieures à 15 kg et/ou à la

61.780 et 87-61.781 ; Sur les treize moyens réunis : Attendu que l'association d'enseignement privé Estice-ESBT (l'association), qui a pour objet la gestion de deux établissements, l'école supérieure

comme déléguée syndicale, déléguée du personnel réseau, représentante syndicale nationale et conseillère prud'homale ; elle invoque : l'absence d'évolution de classification depuis mars 2010 alors que

Diplômes requis: 1 ) Recrutement niveau NR - Doctorat d'Etat, ENA, Ecole des chartes, Ecole normale supérieure, Ecole centrale, Ecole supérieure d'électricité, Ecole nationale supérieure des télécommunications

, le coefficient 180 pour le poste de référence d'employé confirmé et le coefficient 200 pour le poste de référence d'employé principal ; la société ne contestant pas l'embauche effectuée par elle en qualité

temporaire d'un agent, appelé à effectuer un remplacement dans un emploi supérieur au sien, ne peut dépasser six mois dans une période d'un an de date à date, qu'elle soit effectuée en une ou plusieurs

F... , travailleur temporaire, - mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, - emploi de travailleur non autorisé à la conduite d'équipement de

moyens utiles à son exercice ; que les contrats de mission, par suite du non-respect des règles régissant le travail temporaires ont eu pour effet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité

C-385/ 05), s'oppose à ce qu'une réglementation nationale exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés au sens de cette disposition