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162 résultats pour « demande d'aide juridictionnelle antérieure à la facture de provision sur honoraires d'avocats »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372650cd58014677424983

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101405

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

professionnel et l'indépendance qu'implique le serment de l'avocat, la faculté de demander à être déchargé d'une mission contraire à sa conscience et la possibilité pour l'avocat collaborateur libéral

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100594

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de la société d'avocats Lamy Lexel à lui verser un rappel de salaire en remboursement des cotisations sociales et professionnelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300884

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Sauf le cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de leur acte de constitution par l'apposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100610

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2016.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200986

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième moyens, ci-après annexés 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00729

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

P... exerce la profession d'avocat, a confié à M. X... une mission d'expertise comptable.

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d90f

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

Il s'agit bien d'une fausse facture. Pierre Z... avait promis une aide dans différentes opérations à venir dans le cadre des opérations de GRC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00408

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

de mise à disposition de moyens antérieures à la conclusion du contrat de travail ; que la cour d'appel a ainsi suffisamment établi l'existence de liens économiques entre les deux sociétés requérant de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300240

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2017. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme J....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01525

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00617

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° C 14-10.684 Aide juridictionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01059

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les demandes pour faits de discrimination antérieurs au 2 octobre 2009 et de la débouter de toutes ses demandes formées au titre de la discrimination

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[W] après avoir constaté que « l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, ne comporte aucune disposition définitive s'imposant à cette juridiction »

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01486

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Je réclame depuis des mois l'aide d'un assistant commercial comme en disposent mes autres collègues et ne comprends pas pourquoi je devrais accepter d'être rétrogradée et d'apporter l'aide à un collègue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10950

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10950 F Pourvoi n° M 19-24.144 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D] Admission du bureau d'aide

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CC

cr

61372564cd5801467741d53d

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - E...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10476

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Ces demandes ressortent de la compétence de la juridiction prud'homale et il n'y a donc pas lieu de renvoyer au tribunal de grande instance, comme l'ont fait les premiers juges ; Et aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00141

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de travail ne dispense pas l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier des horaires effectifs de l'intéressé en réponse à sa demande en paiement d'heures supplémentaires; qu'en estimant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00098

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Il ajoute que la salariée n'étaye enfin sa demande par aucun élément suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés dans la mesure où elle n'apporte aucune précision sur les horaires de

Source officielle

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