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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372650cd58014677424983
12 juin 2003
BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101405
9 décembre 2015
professionnel et l'indépendance qu'implique le serment de l'avocat, la faculté de demander à être déchargé d'une mission contraire à sa conscience et la possibilité pour l'avocat collaborateur libéral
ECLI:FR:CCASS:2019:C100594
19 juin 2019
et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de la société d'avocats Lamy Lexel à lui verser un rappel de salaire en remboursement des cotisations sociales et professionnelles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300884
12 novembre 2020
Sauf le cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de leur acte de constitution par l'apposition
ECLI:FR:CCASS:2017:C100610
17 mai 2017
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2016.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200986
21 octobre 2021
Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième moyens, ci-après annexés 3.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00729
2 décembre 2020
P... exerce la profession d'avocat, a confié à M. X... une mission d'expertise comptable.
6137256bcd5801467741d90f
7 décembre 1995
Il s'agit bien d'une fausse facture. Pierre Z... avait promis une aide dans différentes opérations à venir dans le cadre des opérations de GRC.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00408
9 février 2012
de mise à disposition de moyens antérieures à la conclusion du contrat de travail ; que la cour d'appel a ainsi suffisamment établi l'existence de liens économiques entre les deux sociétés requérant de
ECLI:FR:CCASS:2019:C300240
21 mars 2019
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2017. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme J....
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01525
24 octobre 2018
X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00617
28 juin 2016
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° C 14-10.684 Aide juridictionnelle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01059
18 novembre 2020
La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les demandes pour faits de discrimination antérieurs au 2 octobre 2009 et de la débouter de toutes ses demandes formées au titre de la discrimination
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455
26 novembre 2025
[W] après avoir constaté que « l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, ne comporte aucune disposition définitive s'imposant à cette juridiction »
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01486
25 septembre 2013
Je réclame depuis des mois l'aide d'un assistant commercial comme en disposent mes autres collègues et ne comprends pas pourquoi je devrais accepter d'être rétrogradée et d'apporter l'aide à un collègue
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10950
16 novembre 2022
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10950 F Pourvoi n° M 19-24.144 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D] Admission du bureau d'aide
61372564cd5801467741d53d
30 octobre 1995
WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - E...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10476
19 mai 2021
Ces demandes ressortent de la compétence de la juridiction prud'homale et il n'y a donc pas lieu de renvoyer au tribunal de grande instance, comme l'ont fait les premiers juges ; Et aux
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00141
30 janvier 2019
de travail ne dispense pas l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier des horaires effectifs de l'intéressé en réponse à sa demande en paiement d'heures supplémentaires; qu'en estimant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00098
20 janvier 2021
Il ajoute que la salariée n'étaye enfin sa demande par aucun élément suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés dans la mesure où elle n'apporte aucune précision sur les horaires de
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