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6 715 résultats pour « demande de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00507

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM reconnaît la qualification minimale de cadre coefficient 1 aux salariés exerçant les fonctions de conseiller social ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01633

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

l'arrêt attaqué (Caen, 11 mai 2007) que Mme X... a été engagée le 1er juin 2001 par la société ACR ; qu'elle a quitté son emploi le 1er février 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00680

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

de sa demande de classification au niveau IV ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification

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soc

613720c8cd580146773ee57b

Cassation

25 février 1988

25 février 1988

des emplois concernant ce personnel ; qu'il a contesté ce classement ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classification au niveau 3 des cadres d'autorité et fonctionnels

Source officielle
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soc

61372513cd5801467741ac2e

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de rectification de sa classification et de rappel de salaires afférent, de rappel d'heures supplémentaires et d'astreintes ainsi que d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans

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soc

6137238ccd5801467740b3fe

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

n'étaient pas établis, soit n'étaient pas sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

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soc

613724decd580146774190ec

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2005) d'avoir dit recevable l'action

Source officielle
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soc

6137227bcd580146773fd8a7

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

que "ce type de produit est très différent de celui dont j'ai la responsabilité dans l'unité Albums-imagerie et la prise de responsabilité plus conséquente, aussi ne me semblait-il pas outrancier de demander

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01309

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

être reclassée à la fonction n° 29 de la strate III pour 70 % de son temps de travail en application du nouvel accord de branche ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00536

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

statut de cadre niveau G, coefficient 330 de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit statuer dans les limites du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, saisie d'une demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00035

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de classification dans la catégorie « chef d'équipe » et de l'avoir débouté de ses demandes

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soc

6079b1019ba5988459c50ead

Cassation

26 juin 1986

26 juin 1986

que la société lui a proposé, pour la conserver à son service au-delà de cette date, un contrat à durée indéterminée en qualité de correspondante régionale " Nord-Est ", au coefficient 185 de la classification

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soc

613721a3cd580146773f57f6

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

tendant à cette classification, M.

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soc

613724cdcd58014677418799

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X... de sa demande de rappel de salaire, sans se prononcer ni sur la demande au titre de la prime d'ancienneté dont il n'était pas saisi ni sur la classification professionnelle de l'intéressé ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02243

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

AUX MOTIFS QU'il ne peut être fait droit à sa demande de classification au niveau CM6 dans la mesure où il n'appartient qu'à l'employeur d'accorder une promotion, le juge n'ayant pas qualité pour se substituer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10370

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

payé de ses heures supplémentaires, de sa prime d'ancienneté et de sa prime de licenciement en vertu du coefficient 215 ; ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient au juge saisi d'une demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01628

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

de reconnaissance de la classification niveau 5, échelon 2 coefficient 335 alors, selon le moyen : 1°/ que la classification d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement et non de la qualification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00497

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

au niveau B 04 depuis le 1er octobre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de classification dans les fonctions de technicien

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01540

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de classification professionnelle au niveau 1.2, distributeur, alors, selon le moyen, que si la classification professionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01706

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

les contrôles aient été effectués ; que dès lors sa mission, qui peut être exercée également par un agent de sécurité, ne modifie pas la nature de sa mission ; AUX MOTIFS adoptés QUE pour étayer sa demande

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