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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100543
18 septembre 2024
Le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts formée au titre de la TVA réclamée, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que celui
ECLI:FR:CCASS:2017:C100857
5 juillet 2017
Il estime en conséquence qu'il n'était tenu d'aucun devoir de mise en garde et que les époux X... devront être déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
civ2
6137244ccd580146774145a4
16 décembre 2004
X... a assigné la compagnie PFA Vie en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101327
20 décembre 2017
X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 18 918 596 francs CFP au titre du prêt de 20 000 000 francs CFP et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01183
20 septembre 2017
Les époux X... sollicitent la réparation de leurs préjudices matériel et moral par l'allocation des sommes de 174 325 et 10 000 € à titre de dommages et intérêts.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100780
9 décembre 2020
L'avocat fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec le notaire, à payer une certaine somme à M. et Mme N... à titre de dommages-intérêts, alors « que l'avocat ayant manqué à son devoir d'information
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00290
13 avril 2023
répond des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de sa mission ou des fautes commises dans sa gestion ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Hent An Aod avait été informée par
ECLI:FR:CCASS:2020:C100335
20 mai 2020
des dommages-intérêts correspondant au coût de cette expertise, sans expliquer en quoi, pour une expertise portant sur des questions techniques d'informatique, et non juridiques, le travail d'assistance
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00394
5 mai 2021
[O] relative au non-respect du devoir de mise en garde, l'arrêt retient que, tendant au paiement de dommages-intérêts, cette demande constitue une demande nouvelle qui, formulée pour la première fois
ECLI:FR:CCASS:2019:C100760
26 septembre 2019
à son obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur, et de la condamner, in solidum avec la SCP notariale, à lui payer la somme de 272 355,50 euros à titre de dommages-intérêts, alors
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300561
27 novembre 2025
L'acquéreure fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts dirigées contre les vendeurs, en réparation de ses préjudices matériel et moral, alors : « 1°/ que celle des
ECLI:FR:CCASS:2016:C101352
30 novembre 2016
à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts à l'encontre des vendeurs, alors, selon le moyen : 1°/ que toute inexécution d'une obligation de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2006:CO00988
19 septembre 2006
X..., reprochant à La Poste d'avoir manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques d'une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée
ECLI:FR:CCASS:2016:C100680
15 juin 2016
sur les risques encourus ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation au titre du manquement à l'obligation d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00437
18 mai 2016
de paiement de dommages-intérêts formées contre la banque alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au banquier qui est tenu d'un devoir d'information et de conseil envers un emprunteur non averti de faire
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00173
26 mars 2025
ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que s'agissant d'une action en responsabilité pour manquement au devoir d'information
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01061
12 juillet 2017
de la banque de son droit aux intérêts contractuels et formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui réclamé par la banque, soit la somme de 117 000 euros, pour
613724accd58014677417714
à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques d'une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00194
11 mars 2020
Les sociétés PMB et Aspir élec font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont manqué à leur devoir de conseil et engagé leur responsabilité contractuelle à l'égard de la société L... et, en conséquence, de
613724c0cd58014677418114
4 juillet 2006
X... a fait transférer son portefeuille auprès d'un autre établissement ; que soutenant que la société ID Sud ne l'avait pas informé des baisses de valeur enregistrées et qu'elle avait manqué à son devoir
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