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6 310 résultats pour « demande de dommages et intérêts pour manquement à devoir d'information »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100543

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts formée au titre de la TVA réclamée, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que celui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100857

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Il estime en conséquence qu'il n'était tenu d'aucun devoir de mise en garde et que les époux X... devront être déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd580146774145a4

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

X... a assigné la compagnie PFA Vie en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101327

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 18 918 596 francs CFP au titre du prêt de 20 000 000 francs CFP et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01183

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Les époux X... sollicitent la réparation de leurs préjudices matériel et moral par l'allocation des sommes de 174 325 et 10 000 € à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100780

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L'avocat fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec le notaire, à payer une certaine somme à M. et Mme N... à titre de dommages-intérêts, alors « que l'avocat ayant manqué à son devoir d'information

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00290

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

répond des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de sa mission ou des fautes commises dans sa gestion ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Hent An Aod avait été informée par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100335

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

des dommages-intérêts correspondant au coût de cette expertise, sans expliquer en quoi, pour une expertise portant sur des questions techniques d'informatique, et non juridiques, le travail d'assistance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00394

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[O] relative au non-respect du devoir de mise en garde, l'arrêt retient que, tendant au paiement de dommages-intérêts, cette demande constitue une demande nouvelle qui, formulée pour la première fois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100760

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

à son obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur, et de la condamner, in solidum avec la SCP notariale, à lui payer la somme de 272 355,50 euros à titre de dommages-intérêts, alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300561

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts dirigées contre les vendeurs, en réparation de ses préjudices matériel et moral, alors : « 1°/ que celle des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101352

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts à l'encontre des vendeurs, alors, selon le moyen : 1°/ que toute inexécution d'une obligation de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00988

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

X..., reprochant à La Poste d'avoir manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques d'une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100680

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

sur les risques encourus ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation au titre du manquement à l'obligation d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00437

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

de paiement de dommages-intérêts formées contre la banque alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au banquier qui est tenu d'un devoir d'information et de conseil envers un emprunteur non averti de faire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00173

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que s'agissant d'une action en responsabilité pour manquement au devoir d'information

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01061

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de la banque de son droit aux intérêts contractuels et formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui réclamé par la banque, soit la somme de 117 000 euros, pour

Source officielle
CC

comm

613724accd58014677417714

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques d'une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00194

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Les sociétés PMB et Aspir élec font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont manqué à leur devoir de conseil et engagé leur responsabilité contractuelle à l'égard de la société L... et, en conséquence, de

Source officielle
CC

comm

613724c0cd58014677418114

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

X... a fait transférer son portefeuille auprès d'un autre établissement ; que soutenant que la société ID Sud ne l'avait pas informé des baisses de valeur enregistrées et qu'elle avait manqué à son devoir

Source officielle

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