n'était pas en mesure d'obtenir la rétrocession, sur simple demande, de la totalité des actions de la société FUN, que son capital avait été substantiellement réduit pour absorber ses pertes et qu'elle

sa charge, après compensation ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution à la société Cofinfo du bien exproprié et sursoit à statuer sur les demandes en restitution

Y..., agissant pour le compte de la société "Les Ecuries de Haute-Alsace" (la société), l'acquéreur ayant mandat de revendre l'animal et le produit de cette vente devant être partagé par moitié entre les

jugement... que la société Reflex se prévalant devant le tribunal de commerce d'une clause de réserve de propriété sur la marchandise vendue à la société Dasso puis revendue à la société Simo International

, propriétaire d'un appartement occupé par les époux X..., a assigné ceux-ci en expulsion sous astreinte ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner la restitution de l'appartement

avec la société nouvelle Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine un traité d'apport partiel d'actif, prévoyant notamment que la société bénéficiaire de l'apport aura tous pouvoirs, dès la réalisation de

X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé

de la société a signé deux ordres de souscription de titres auprès de la CRCAM, dont le paiement devait se faire par prélèvement sur le compte courant de la société sur lequel l'apport de M.

que la société GSD Gestion s'interdisait de se prévaloir d'un quelconque droit de propriété sur le fonds de commerce de la société Ethique et performances ; que cette dernière société ayant demandé le

X... par l'assureur du fait de l'absence de preuve de la réalité de dommages qui seraient dus à l'accident du 9 janvier 2011, quand c'était à l'assureur, demandeur en restitution, qu'il incombait d'apporter

restées impayées; que la société Scania a poursuivi le crédit-preneur en constatation de la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers convenus et a réclamé la restitution du

de l'Yonne devant le tribunal de grande instance; Attendu que pour rejeter la demande de la société, le jugement, après avoir retenu à juste titre que l'article 7 de la directive exige que les apports

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société E... de sa demande en restitution de l'acompte versé à la société Aces Environnement et d'avoir, en conséquence,

X..., gérant de fait des deux sociétés, que M.

préjudice résultant de la disparition des sociétés, dont il juge Mme Y... seule responsable, entraînant la perte pour les parts sociales de toute valeur au jour où les parties se doivent une restitution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 2007), que Mme X... a été embauchée par la société Cabinet Saint-Gilles immobilier

Z... a fait apport en compte courant à ladite société d'une somme de 100 000 francs ; qu'après avoir démissionné, en 1988, de ses fonctions de cogérant, il a assigné la société CATH en remboursement de

(Hauts-de-seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES GLACIERS, UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION PORTANT SUR UN APPARTEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, ET A REMIS A LA SOCIETE GERANTE UN BILLET A ORDRE

d'ailleurs pas les sociétés demanderesses ; ces préliminaires étant rappelés, qu'il convient d'analyser les moyens soulevés par la société LABORATOIRE SICOBEL pour s'opposer aux demandes des financiers