en condamnation de l'Etat au paiement d'heures supplémentaires qui ont été rejetées par jugement du 16 octobre 2013 ; qu'ils ont saisi le 1er septembre 2014 la juridiction prud'homale de demandes identiques

X... et cinq autres salariés de l'association A For Pro Bat gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de

, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau

de Melun, désigné sur renvoi après cassation, ne pouvait statuer sur la demande en rappel de salaires formée pour la première fois devant la juridiction, sans méconnaître les règles d'ordre public de

informé du renvoi devant le bureau de jugement et qu'il avait comparu le jour de l'audience de jugement pour le représenter, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; Et sur le second

attaqués (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 11 février 1997), que l'exploitation des lignes de transport public de voyageurs, jusqu'alors assurée par la Régie des transports de Saône-et-Loire

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

X... et Y..., salariés de ladite entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire que le temps crédité sur le compte épargne formation soit considéré comme du temps de travail

attaqué d'avoir omis dans le jugement de préciser l'appartenance au collège employeur ou au collège salarié de chacun des conseillers prud'hommes qui ont siégés ; Mais attendu que la décision mentionnant

François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Briey (section encadrement), au profit de M.

en étant affecté de façon permanente au service du public, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent procéder

par lettre du 31 mars 2005, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Thionville, du 27 février 2006

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur l'article 20 de cette convention, dans sa rédaction antérieure audit avenant ; que le conseil de prud'hommes, par le même jugement,

X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que la société Carrefour fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 23 février 2004) d'avoir

du délai de demande de réintégration fixé par les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; qu'en affirmant l'inverse pour juger que les salariés n'avaient pas exprimé dans le délai fixé par

Y... ès qualités de liquidateur fait grief au jugement attaqué (Bayonne, 26 septembre 2003) d'avoir fait droit à la demande du salarié et d'avoir fixé sa créance sur la liquidation de la SA Ruwel Bayonne

X... pour qu'il respecte les délais qui lui étaient impartis pour communiquer ses pièces en demande; que ce n'est finalement que le 6 février 1995, et en vue de l'audience devant se tenir le 22 février

de les avoir déboutés de leur demande de rappel au titre des indemnités de repas, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a insuffisamment motivé sa décision ; que les juges du fond n'ont

en fixation de créances salariales sont irrecevables si le salarié n'a pas saisi la juridiction prud'homale dans le délai de deux mois après la publication de l'état des créances visé par le juge-commissaire

ce salarié ; qu'en l'espèce, par jugement du 21 décembre 2000 confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2003, le conseil de prud'hommes de Nice a décidé que la rupture du contrat