AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Behr France a résilié, le 28 septembre 1993, avec effet au 1er janvier

de cette enseigne, sous astreinte ; que, par une seconde ordonnance, rendue le 21 janvier 2000, le juge des référés a, sur demande des sociétés ARC et Sydifian, constaté la résiliation du contrat de franchise

, et voir prononcer un jugement valant vente ; Attendu que, pour rejeter cette demande, dire que le cédant ne pouvait résilier unilatéralement le traité de cession et ordonner la communication de cette

Le 2 mai 2019, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. 4. Le 6 janvier 2020, M. et Mme [D] ont informé les consorts [E] du départ en retraite de M.

à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet et qu'il a seulement la faculté, si les griefs qu'il fait valoir à l'encontre de l'employeur sont justifiés, de demander la réparation

de biens sociaux, recel, faux et usage, a constaté la prescription du délit d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet ; qu'il a seulement la

de résiliation judiciaire et de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire,

une partie de ses fonctions et en changeant ses attributions, l'employeur avait modifié son contrat de travail, elle a, le 6 juillet 1998, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

de retrait, résilié le contrat de distribution le 28 octobre 2015 avec effet au 1er janvier 2016. 4.

préavis ; qu'estimant abusifs la résiliation, par la société Renault, du contrat de concession et le retrait, par la Cogera, du crédit-fournisseur, la société Ouest automobiles et la SCI Saint-Claude,

X... ayant résilié le contrat, la société a fait procéder au retrait du réservoir et a établi une facture correspondant aux frais d'enlèvement ; qu'elle a assigné M.

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail. 5. Le 1er mars 2017, M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une rente à vie aux mêmes conditions que le contrat d'assurance pour une retraite additive, alors, selon le moyen : 1 / qu'un

acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation.

Le salarié a alors ajouté à ses demandes la requalification de son départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

devant le juge-commissaire.

maladie de la marne l'a classé en invalidité 2ème catégorie avec attribution d'une pension à compter du 3 mai 2002, et faisant application de la convention collective du Crédit mutuel Nord Europe a résilié

devant le juge des référés à l'audience du 14 juin 2000 et que cette circonstance nouvelle justifie que cette ordonnance pût faire l'objet d'une rétractation des dispositions relatives au paiement de

Et il en déduit que, sauf à interdire toute évolution du portefeuille de l'agent commercial, la clause litigieuse ne dissimule pas une clause de résiliation du contrat sous couvert du retrait d'un client