[T] la maîtrise d'oeuvre de la rénovation de son immeuble ; que celui-ci a choisi les entreprises et les a payées, sur le compte du maître d'ouvrage, à la demande de ce dernier qui résidait à

V... et Mme N... font grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage à la date du 5 juillet 2012 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que la réception judiciaire

de l'ouvrage, par le biais de l'Acte spécial, qu'elle était liée à la société Etanchisol par un contrat de sous-traitance dont l'objet et le prix ont été définis, et que le maître de l'ouvrage, en accord

, prévoyait une assistance par le maître d'oeuvre du maître de l'ouvrage, professionnel de l'immobilier qui conservait cependant une part active à ce titre ; il était en effet expressément prévu ainsi

[Q] [J] en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Suisse, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les maîtres d'un ouvrage (M. et Mme N..., les exposants) de leur demande tendant à voir l'assureur (la société MAAF) d'une entreprise (la

de l'ouvrage, et d'un défaut de surveillance du maître d'oeuvre qui n'a pas correctement suivi le chantier ; qu'en conséquence, que la responsabilité du sinistre incombe exclusivement à M.

de dommages-intérêts pour travaux de reprise et de finition ainsi que de pénalités de retard, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la réception suppose l'intention du maître de l'ouvrage d'accepter

de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement et qu'elle est en tout état

de Notre-Dame à payer aux demandeurs la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

de la livraison théorique et le 14 avril 2008, date de la réception judiciairement fixée de l'ouvrage, ce qui représente une somme de 165 € (jugement, p. 9) ; 1°) ALORS QUE par leurs écritures d'appel

de l'ouvrage, il convient de retenir la valeur locative comme référence pour la fixation de ce préjudice pour la période comprise entre le 6 septembre 2004 et le 3 mai 2007, date du dépôt du rapport d'expertise

de la lisse et de l'ossature du chalet au gros oeuvre, la cour d'appel, qui en a déduit que les demandes de la SCI devaient être rejetées et devant laquelle il n'était pas soutenu que ces désordres ne

de l'ouvrage a finalement pris l'initiative ; le garant peut seulement demander à être déchargé des retards consécutif au fait du maître de l'ouvrage, c'est à dire aux travaux supplémentaires ou modificatifs

l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement

2011, date de prise d'effet du sursis à exécution ; qu'ainsi, la demande est celle d'une résiliation dudit contrat (du reste, elle fait observer que l'administrateur judiciaire n'a pas demandé la résiliation

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

la cour d'appel a pu fixer à cette date la réception judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue

S..., il ne s'agit pas d'une non-finition mais d'un défaut de mise en oeuvre des ouvrages de maçonnerie ; qu'à la suite de l'expert judiciaire, la cour observe effectivement qu'à compter du compte-rendu

ni dommage, a pu, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, rejeter les demandes du maître d'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas