- AU MOTIF QUE si une demande non chiffrée dans son quantum suffit pour interrompre la prescription énoncée à l'article L. 3245-1 du code du travail, tel n'est pas le cas d'une demande ainsi formulée

non chiffrée mais dont le montant est déterminable, refuse de fixer lui-même le montant de cette demande ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Méditerranée demandait à ce que la récupération par

salariée sur la base des dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; ALORS QUE, d'autre part, il appartient aux juges du fond, en cas de demande

salariée sur la base des dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; ALORS QUE, d'autre part, il appartient aux juges du fond, en cas de demande

salarié sur la base des dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; ALORS QUE, d'autre part, il appartient aux juges du fond, en cas de demande

salariée sur la base des dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; ALORS QUE, d'autre part, il appartient aux juges du fond, en cas de demande

société CHORUS au titre de l'exécution partielle, sans condamner corrélativement celle-ci à restituer les panneaux litigieux ; qu'elle a dès lors violé l'article 1184 du code civil ; 4° ALORS OU'une demande

précédente de 103.818 € dans une situation analogue à celle qu'elle connaissait antérieurement à l'exercice du droit de préemption ; que l'entier préjudice matériel de Madame B... étant ainsi réparé, la demande

QU'une demande non chiffrée dans le dispositif des conclusions d'appel d'une partie n'est pas, de ce seul fait, irrecevable et qu'il appartient dans ce cas à la cour d'appel d'inviter l'appelant à évaluer

Marie France X..., des loyers de l'immeuble de VALRAS Plage et à une expertise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1356 du Code civil. 2°) ALORS QU'une demande

n'est pas chiffrée puisqu'elle fait référence à la quote-part d'une somme de 222.230 euros, sans que les modalités de calcul de cette quote-part soient précisées ; que sur la "même demande pour les 158

à demander une condamnation pour un montant indéterminé et non chiffré pour la période du 1er mars 2017 au 14 février 2019, jour de la clôture, de sorte que ce chef de demande sera rejeté.

mais cette demande avait été déclarée irrecevable par les premiers juges car non chiffrée ; que dans le corps de ses conclusions la société bailleresse soulève le caractère irrecevable de la demande en

l'évolution du cours des actions et donc la moins value qui lui serait imposée et une évaluation désavantageuse en cas d'option calculée à la date de son départ anticipé ; qu'il doit être débouté de cette demande

J... et son décès ; qu'il y a lieu également de noter que la recevabilité de là demande d'indemnisation du préjudice esthétique de feu M.

d'une organisation signataire de l'accord BINO, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2222-1 et L. 2261-27 du Code du travail ; ALORS enfin QU'une demande

M... a réitéré à plusieurs reprises cette demande auprès de son supérieur hiérarchique, les termes utilisés restant courtois et non polémiques.

d'une organisation signataire de l'accord BINO, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2222-1 et L. 2261-27 du Code du travail ; ALORS enfin QU'une demande