précis, susceptible de permettre une subrogation, a été perdu du fait de la prétendue inaction de la BNP PARIBAS ; que sa demande pour être déchargée de ses engagements de caution n'est pas fondée ; qu'elle

monsieur Y... de sa demande de délais de paiement et de sa demande indemnitaire reconventionnelle et débouté monsieur Y... de sa demande de restitution de la somme de 65.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

et déboutera la Caisse d'épargne de sa demande reconventionnelle, cette dernière n'apportant aucun élément démontrant la réalité du trop versé allégué » (jugement p. 5 à 7) ; 1° Alors que la caution

les époux X... restent recevables, en défense à une demande en paiement du créancier, à invoquer la disproportion manifeste de leur engagement de caution, sans que puisse leur être opposée une prescription

en paiement introduite par la Caisse à l'encontre de la caution ; Qu'en statuant ainsi, alors que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son

, alors, selon le pourvoi, que le créancier engage sa responsabilité envers la caution lorsque par sa faute il contribue à l'appauvrissement de celle-ci ; qu'en considérant que M. et Mme X... ne sont pas

les ressources de la caution ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la fin de non recevoir opposée par le Crédit Agricole aux prétentions de l'appelante dès lors que la faute

aux droits, hypothèques, et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

, a assigné en paiement Mme X... qui a demandé la résolution de ses engagements de caution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, infirmatif sur le montant de l'indemnité allouée, d'avoir condamné

de responsabilité civile et au préjudice de sa cliente demanderesse, tandis qu'avait été demandée en première instance la réparation des préjudices nés des fautes commises par l'avocat dans l'exercice

du 16 mars 1999 les demandes de l'UBR avaient été rejetées contre les autres cautions par compensation avec le préjudice subi par ces cautions du fait des manquements de l'UBR à leur égard, de sorte que

déchéance s'applique dès l'origine de chacun des concours, dès lors que la caution n'a jamais été destinataire d'aucune information ; qu'à l'appui des demandes en paiement, la banque fait la preuve de

en son principe à la demande reconventionnelle de Mme Y..., de l'avoir condamnée à lui payer une somme de 15 800 euros à titre de dommages intérêts et d'avoir ordonné la compensation entre la créance

à l'égard de la caution non avertie qu'il prétend être ; que toutefois, s'agissant de demandes reconventionnelles, elles ne sont recevables en appel qu' à la condition, posée par l'article 70 du Code

condamnant une caution à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce que celle-ci oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, celui-ci serait-il passé

N... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Factofrance la somme, en principal, de 82 051 euros et de rejeter ses demandes reconventionnelles notamment au titre d'un manquement de la

Sur le moyen unique : Vu les articles 64, 71 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation

X... a exécuter ses engagements de caution ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

le 8 février 2012, la banque a assigné en paiement la caution, qui a formé une demande reconventionnelle d'annulation de l'acte de cautionnement pour dol ; Attendu que M.

ont formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts en invoquant son comportement frauduleux ; Sur le second moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les condamnations