Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

situé [...] , qu'il est spécifié la liste des actifs incorporels cédés ainsi que la liste des actifs corporels cédés, qu'il est mentionné que des passifs relatifs au fonds cédé seraient pris en charge

était évalué à 5 405 837 francs dont un passif privilégié de 2 256 526,37 francs alors que l'actif était évalué à dire d'expert à 518 543,50 francs ; que c'est dans ces circonstances que la commune d'Anse

Z... précisait que l'actif de ce dernier était supérieur à son passif exigible mais que s'agissant d'un actif non disponible M.

que s'il est établi que ses fautes de gestion ont contribué à créer ledit passif ; qu'à fortiori, l'article 180 ne s'applique au dirigeant retiré que s'il est établi que la situation qui a abouti à la

passif alors même que la liquidation de biens, inévitable, lui est étrangère ; qu'en faisant état de ce que l'actif de la SA Henry aurait été diminué ou le passif aggravé alors que, selon l'arrêt du 3

Etienne Bernard Vendrand, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M.

compte courant d'associé débiteur n'établit l'existence d'un détournement d'actifs que s'il est par ailleurs constaté que ce solde débiteur résulte du fait pour le dirigeant de la société d'avoir détourné

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes plus amples ou contraires de MM., [J] en ce qu'il inclut les demandes relatives

mai 2003, le tribunal a pris acte de l'intervention de Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a rejeté les moyens d'irrecevabilité et les fins de non-recevoir et, accueillant la demande

mai 2003, le tribunal a pris acte de l'intervention de Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a rejeté les moyens d'irrecevabilité et les fins de non-recevoir et, accueillant la demande

de : 3. 248. 210, 09 francs,- ou : 495. 186, 44 euros ; Balance :- Masse active : 1. 900. 698, 75 euros,- Masse passive : 495. 186, 44 euros, soit un actif net de : 1. 405. 512, 31 euros, et une part

demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ; qu'en retenant néanmoins, pour statuer comme

physiques ou morales se traduisant par un état permanent d'imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif des patrimoines des personnes considérées ; que la SCI faisait valoir que, sur la

la situation comptable de l'exercice 1995, oublieux d'éléments de passif ; l'élément moral de l'infraction est caractérisé par le choix volontaire de ne pas procéder conformément aux règles d'établissement

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation relative au règlement par Mme X... du solde débiteur de la balance actif-passif pour un montant de 127 852,75 francs et ordonné la restitution à celle-ci

Fernando X... était effectivement le gérant de droit de la SARL Corinter France ; il ressort de la situation active et passive de la SARL Corinter France dressée par le mandataire liquidateur qu'en fonction

des circonstances établissant son caractère abusif ; qu'en l'espèce, pour écarter les demandes des sociétés Cantimpré et La Vallée à l'encontre de M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves

G... de ses demandes relatives à la réticence dolosive de M.