G..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

[R] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

relative au cautionnement, toutes les autres obligations du contrôle judiciaire seraient maintenues, la chambre d'accusation a violé les articles 140 et 593 du Code de procédure pénale ; "2°) alors

de l'article R. 516-1 du Code du travail ne peuvent tout au plus concerner que les demandes accessoires dérivées d'une demande principale, et ne sauraient notamment être appliquées à la demande principale

aux pourvois font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que, dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation de chacune des parties est l'engagement pris

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en vue de la récupération des aides illégales, et n'a rien à voir avec une demande d'annulation d'une aide d'État soulevée par voie d'exception dans un litige privé.

Le 23 décembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, dont une demande de dommages-intérêts pour exécution

, et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification ; qu'ayant retenu que le mécanisme d'obligation d'achat par la société EDF de

apportaient la preuve qui incombait à la société des obligations dont elle demandait l'exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Roger X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Est armorique viandes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. 7.

procédure suivie contre le premier et Jean A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

soit prononcée une condamnation à exécuter en nature une obligation de faire doit apprécier si cette obligation est ou non sérieusement contestable ; qu'en écartant l'acte dont l'écriture était contestée

dans un Etat membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ; que suivant les articles

Soutenant que la société ERDF avait commis une faute en s'abstenant de lui transmettre la PTF dans le délai imparti et en méconnaissant son obligation d'instruire les dossiers de demande de raccordement

par le cessionnaire de toutes les obligations lui incombant en vertu de l'accord ; que, le même jour, les trois sociétés ont réitéré leur engagement dans un document distinct ; que des difficultés étant

D] en première instance, ses demandes relatives tant au harcèlement moral qu'à l'obligation de sécurité de l'employeur tendaient à la mise en cause de la SNCF relativement à l'exécution du contrat de travail

prétendre à la déchéance du droit aux intérêts contractuels de ce chef (arrêt p 3 in fine à 5 § 1); AUX MOTIFS ADOPTES QUE des interrogations peuvent être soulevées s'agissant de l'intérêt à agir des demandeurs