(Somme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Jacques Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre

Pierre Y..., demeurant à Arrotz Bidéa, Irissary (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

en cause dans son principe cette décision ou la validité des droits et obligations qu'elle constate, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

applicable à la cause, devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, la facture établie par le demandeur à l'encontre du défendeur ne peut suffire à

ne suffit pas à localiser le dommage dans cet Etat ; que, par exception, et à certaines conditions, un préjudice purement financier se matérialisant directement sur le compte bancaire du demandeur, dans

sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation-de faire.

déterminé l'obligation à laquelle il a renoncé ; qu'il ne peut davantage soumettre l'obligation nouvellement convenue au délai attaché à l'exécution de l'ancienne obligation, puisque cette nouvelle obligation

E... , société Eurobat, était un contrat d'entreprise ; qu'en mettant à la charge du demandeur une obligation de vérification requise dans les seules contrats conclus par des particuliers pour leur usage

de plein droit dès sa notification au requérant et sa transmission au représentant de l'Etat mais cesse de l'être aussitôt que le tribunal administratif, saisi au principal d'une demande en annulation

L'adhérent fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner à payer la somme de 18 900 euros, alors : « 1°/ que l'arrêt attaqué a constaté que selon contrat litigieux, prenant effet au

de droit résultant de l'exécution de la convention et de ce que la facture n'avait pas été transmise en temps utile au maître d'ouvrage qui se trouvait ainsi libéré de ses obligations, ce qui s'opposait

, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur

, constitue une garantie à première demande ; que l'acte litigieux stipulait une "garantie bancaire irrévocable" couvrant l'expédition de neuf cuves précisément identifiées selon facture pro forma d'un

), au profit de Mlle Chantal Y..., demeurant résidence Champ de course, bâtiment D, appartement 103, 3ème étage, avenue de l'hyppodrome, Le Bouscat (Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Alain Z..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la société EGMO, société anonyme, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

aussi à l'entreprise SCGPM, tenue d'une "obligation de demander des explications au maître d'oeuvre", la cour d'appel a méconnu les obligations respectives des professionnels et n'a pas tiré les conséquences

trimestre 1992, la cour d'appel a dénaturé le titre exécutoire dont elle devait ordonner l'exécution ; qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, elle a, en n'ordonnant pas l'exécution d'une transaction

de faire ; qu'en l'espèce, le juge ne pouvait rejeter la demande d'annulation, d'inopposabilité et dispense d'exécution de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012 visant à liquider l'astreinte à l'encontre

Victor X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA