J... qui s'est présenté volontairement à l'audience, ès qualités (comme il l'avait d'ailleurs déjà fait en première instance); qu'aussi, seule une faute commise par M.

est de jurisprudence assurée que la double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers n'impose

VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE "AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LADITE SOCIETE, AU DOUBLE

litige qui demeurent identiques à celles soumises au juge du premier degré ; ALORS QUE les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité

euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer la profession de notaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs

X... relève que les enquêteurs ont procédé à une première perquisition de la chambre n°11, occupée par MM. X... et A..., en l'absence de ces derniers, mais en présence de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. M.

Cet article instaure la règle dite de l'unicité de l'instance dont la conséquence est qu'une fois un procès terminé, il n'est plus possible, ni au demandeur, ni au défendeur, d'intenter un second procès

X... en paiement, en qualité de codébiteur solidaire, ainsi qu'en responsabilité pour "révocation abusive" des chèques impayés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

de requalification de la vente du 6 octobre 1992 en donation déguisée faute de qualité à agir ; Attendu que ce moyen est privé de portée par le rejet du premier et ne peut donc être accueilli ; Mais

DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION

de suspension de la procédure présentée par les sociétés [...] et [...] ; que le tribunal a rejeté cette demande de suspension et a évoqué la question de la double indemnisation au point 570 de sa sentence

Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d'instance peut être accordée sous deux conditions ; la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au

s'est tenue le 29 mai 2012 devant la première chambre du tribunal de grande instance de Pontoise ; que dans le cadre de la présente instance, il forme comme conséquence et accessoire de sa demande de

Michel E... qui était conseiller du groupe mais n'avait pas la qualité de sénateur a reçu des chèques de PURS entre juillet 2007 et avril 2012 puis du compte HSBC du groupe ; que MM.

audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à

que s'il n'y a pas eu finalement de lotissement, l'année 1995 a vu le début de l'enquête sur les agissements du demandeur ; que les éléments constitutifs du délit de conservation de prise illégale

que par requête motivée ; que le dossier officiel de la procédure ne contient pas la requête motivée qui a demandé le dessaisissement de M.

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général

LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 414 ET