MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 21 OCTOBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESTRUCTION D'UN ACTE RECU PAR UN NOTAIRE A RAISON DE SES FONCTIONS

Elle a notamment exposé que cette créance a fait l'objet d'un acte de délégation à son profit antérieur à la saisie pénale, en garantie du prêt de 18,9 millions d'euros souscrit par [T] [N] auprès d'elle

Attendu que, selon un acte sous seing privé du 3 mars 1992 rédigé par M.

m'a toujours déclaré qu'il était contre son entreprise et qu'il la traitait d'entreprise de destruction ou d'obstruction à l'action syndicale et professionnelle du délégué du personnel ... et que depuis

son avis des conditions essentielles de son existence légale ; "2°) alors qu'en retenant que l'incrimination de crime contre l'humanité proprement dite existait bien dans le code pénal de l'ex-République

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 juin 2015 et saisi la juridiction prud'homale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 septembre 2004), que, par acte sous seing privé en date

Elle a notamment exposé que cette créance a fait l'objet d'un acte de délégation à son profit antérieur à la saisie pénale, en garantie du prêt de 18,9 millions d'euros souscrit par [B] [H] auprès d'elle

N...) de décliner son identité.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son incident de communication de pièces, alors, selon le moyen, "que loin d'indiquer que l'acte sous seing privé du 15 août 1980 ne constituerait qu'un "simple" accord

d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie reprochés à la société absorbée Intradis, bien que l'action publique ne pouvait pas être engagée à son égard, la cour d'appel a privé sa décision

sous seing privé de vente de cet immeuble au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société TK promotion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Centre Hospitalier de

de vente sous seing privé daté du 18/ 04/ 68 d'une parcelle d'environ 2ha80 a comprise dans la parcelle dite «..., titre 112 DO sise à Kaweni.

la procédure subséquente, voire la procédure en son entier ; "aux motifs que lors de l'enquête préliminaire, la victime a remis des sous-vêtements aux services de police qui les ont placés sous scellés

A... exploitait son activité de boulangerie uniquement à Lyon de sorte qu'il ne pouvait y avoir aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen avec les produits proposées au public sous

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2011), que la société Groupe Segula Technologies, devenue la société Segula Technologies (la société Segula), invoquant des actes

A... ont déposé des conclusions demandant qu'il leur soit donné acte qu'interrogeant l'accusé, le président de la cour d'assises avait manifesté son opinion au mépris des dispositions de l'article 328

sous seing privé du 29 avril 1994, renouvelé le 30 avril 2003, M.

SOC.