qu'il entend acquitter.

l'acquisition, une telle dette n'ayant sa cause que dans les rapports personnels entre les co-indivisaires, et non dans le fonctionnement de l'indivision, et qu'en jugeant par motifs adoptés que la dette

dette, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; que la caution qui a acquitté la dette n'a donc un recours contre les autres cautions

principe de la contradiction et violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QU'en l'absence de stipulations contraires, le paiement doit être imputé en totalité sur la dette

, ne pouvait se borner à affirmer que ce paiement était libératoire à l'égard de l'Union Générale du Nord, sans rechercher quelle dette la débitrice avait entendu acquitter lors de son paiement, ou, à

de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

, les paiements s'imputent sur la dette que le débiteur entend acquitter ou, à défaut de manifestation de volonté, sur celle qu'il a le plus intérêt à acquitter ou, très subsidiairement, si les dettes

de plusieurs dettes autrement que sur la dette qu'il a le plus d'intérêt d'acquitter ; que dès lors, en affirmant qu'il résultait de l'étude du décompte produit par la Société générale et prétendument

de s'acquitter du montant de sa dette ; qu'en jugeant que le solde du prix dû à la société Adour piscines n'était pas productif d'intérêts compte tenu de l'importance des défauts, tout en s'abstenant

aux intérêts du franchiseur au regard de l'objet du contrat, et qu'elle portait une atteinte excessive à la liberté d'exercice de la profession de son débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1134

; "aux motifs qu'en matière d'acquisition illicite par un administrateur de tout ou partie des biens d'un débiteur dont il a l'administration, le point de départ de la prescription du délit court,

X... qui exploitait une entreprise de maçonnerie, a acquis, en novembre 1991, un bien immobilier, cette acquisition étant financée au moyen d'un prêt octroyé par la société L'Auxiliaire immobilière et

des codébiteurs solidaires et non son existence, de sorte que les débiteurs ne disposaient d'aucun moyen de faire déclarer leur dette éteinte au moment du paiement, la cour d'appel a violé les articles

du prévenu, à l'égard de la société qu'il dirigeait afin d'éviter que ce débit ne soit qualifié "d'abus de biens sociaux" ; "alors que, d'une part, les juges du fond n'ont pas caractérisé le délit

; que le paiement effectué par le débiteur constitue une reconnaissance du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que lorsque le débiteur est tenu de plusieurs dettes à l'égard du créancier, le

de ses règlements à certaines dettes doit résulter de sa déclaration expresse ou d'éléments de nature à établir, de manière non équivoque, au moment même des paiements, quelle dette il a entendu acquitter

et devait produire un nouveau décompte de sa créance tenant compte de l'imputation de l'intégralité des paiements effectués par le débiteur principal sur le capital restant dû ; que le tribunal a rejeté

autrui qui avait réglé la dette garantie, ne disposaient pas de recours subrogatoire contre le débiteur principal, pourtant libéré envers le créancier principal par le paiement fait par leur auteur au

Jean Y... avait avantage à acquitter en priorité était le remboursement des prêts, ceux-ci étant assortis d'intérêts conventionnels au taux de 15 %, et que la compensation devait s'opérer d'abord entre

, comme en fait foi son acquisition, le 28 novembre 2008, par la société Genesis partners ou encore le rachat, le 30 septembre 2009, d'une partie de cette dette égale à 7 millions d'euros par des sociétés