CFDT commerces services, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1993, qui, après avoir relaxé le premier des chefs de défaut d'affichage

, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'à l'époque des faits incriminés, la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision de condamnation pour fraude fiscale peut être ordonnée

]       ; que cet affichage a été assorti du déversement de faux sang sur la même façade ; que l'appelante fait valoir que l'action d'Act-up- Paris a pour seul lien avec La manif pour tous, le fait que

[T] entre 2010 et 2016, l'article 1741 du code général des impôts disposait que « la juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions

Z... ; "1 ) alors qu'en décidant qu'Yves X... avait commis une faute de négligence et d'imprudence en omettant d'informer par un affichage visuel de l'impossibilité d'utiliser la salle d'opération n

ou la diffusion de la décision prononcée ; qu'en ordonnant l'affichage et la diffusion de la décision prononcée, alors pourtant que seule l'une des deux peines complémentaires pouvait être ordonnée, la

B... avant d'apposer son affiche et a contacté téléphoniquement les autres personnes ayant attesté ; qu'enfin, les propos contenus dans l'écrit affiché ne sont ni démesurés ni outranciers en ce qu'ils

dans les rues de ..., les prévenus, par ailleurs, n'ont pas contesté avoir distribué le tract dans les locaux de la mairie, et l'avoir affiché sur les panneaux des centres de loisirs ; que le caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Diffusion, société dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, de sorte qu'en cas d'expropriation

Gaumont ; qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure, et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que les prévenus aient participé de quelque façon que ce soit à la conception, à la présentation ou à la diffusion

" ou " la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal ; qu'en ordonnant l'affichage " et " et la publication par extraits de sa décision, la Cour a violé les

publicitaire doit se suffire à lui-même à l'exclusion de toute référence à un document extérieur qui préciserait son objet ; que le fait que le règlement de la loterie ait été plus ou moins clairement affiché

section, en date du 9 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre Marcel X..., Maurice Y... et Maurice Z..., des chefs, pour les deux premiers, de présentation de comptes annuels infidèles et diffusion

de leur volume, leur quantité, leur poids ou leur valeur, de leur importance respective en vue de l'utilisation du produit, l'administration conclut à juste titre que la fonction d'affichage

[M] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de dénonciation calomnieuse et outrage à magistrat, en raison de la diffusion, sur un site internet et par voie d'affichage sur la voie publique

que l'accusé de réception a été signé par Yves Z..., personnellement le 26 mai 1999, ainsi que cela résulte de cet accusé de réception régulièrement versé aux débats et qui a pu faire l'objet d'une discussion

l'étranger et conclut des contrats à cet effet ; d'où il suit que toute action tendant à faire obstacle à la conclusion de tels contrats de publicité, parfaitement légaux, portant uniquement sur l'affichage