de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que, dès lors, ces pièces, régulièrement détenues par l'administration fiscale, peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

, Coudray et Grévy, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller

et directeur général adjoint, avec la complicité de Jean-Claude Z..., président-directeur général de cette dernière société, qui était également administrateur de Micro Service Paris ; que, dans les mêmes

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M.

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, conseillers, M.

, le 15 juin 1992, le conseil d'administration a révoqué Marc X... de ses fonctions d'administrateur ; Que Philippe Y..., embauché comme directeur général adjoint de la SAGA en 1987, a été nommé administrateur

d'administration de la société Gemma, constatant sa démission de président-directeur général au profit de Mme B... et sa nomination aux fonctions de directeur général, investi des mêmes pouvoirs que le

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

International SA est dirigée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs : la société Alain X...

Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

par Christian Y... lors d'une séance du conseil d'administration de la CNR tenue fin 1993 et que des exemplaires ont été remis aux administrateurs.

d'administration de Crédinfor en octobre 1987 ; que, par ailleurs, il résulte des déclarations de Jean-Claude Z..., qui a succédé en mars 1987 à Jean-Noël C... au poste de président-directeur général

Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M.

Antoine Z... a pour adresse postale le ..., et est président du conseil d administration de la société GESICO qui a, quant à elle, son domicile ..., et son adresse postale ... ; qu'il résulte des termes

Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M.

seront applicables au président, aux administrateurs, aux gérants ou aux directeurs généraux des entreprises non commerciales mentionnées à l'article L. 310-1 qui... sciemment, auront publié ou présenté

Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Challe, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, M.