que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne libère pas l'employeur de son obligation de reclassement, qui doit être mise en oeuvre préalablement au licenciement ; Attendu

par le salarié ; Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur

substantielle du contrat ; ainsi, la modification de la rémunération et des horaires de travail a été contractuellement admise par les salariés et ne peut justifier leur refus d'affectation sur un autre

C'est dans ce contexte que nous sommes contraints de constater le rupture d'un commun accord de votre contrat de travail le 9 mai.

d'avoir refusé une modification du contrat de travail dans le cadre de l'article L.321-1 ne saurait dispenser l'employeur de la mise en oeuvre de cette obligation de reclassement ; pour ces raisons, c'est

; 4°/ que l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'en cas de modification du contrat de travail refusée par le salarié, l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi,

, ensuite, que le refus par le salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail, qui ne constitue pas une offre de reclassement, ne libère pas l'employeur de son obligation de reclassement

que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne libère pas l'employeur de son obligation de reclassement, qui doit être mise en oeuvre préalablement au licenciement ; Attendu

X... qui justifiait la rupture de son contrat de travail pour cause réelle et sérieuse, a violé l'article L. 122 9 du code du travail ; 2°/ que si le refus d'un salarié d'accepter la modification de

aucune modification de son contrat ou de ses conditions de travail à la suite de son refus des changements proposés ; que dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, la société Protecta

de son planning motivé par son état de fatigue ; qu'il ressort pourtant de ces constatations que la salariée s'est abstenue d'effectuer une rotation Marseille-Rome et a motivé sa décision par un état

Le 4 septembre 2015, le salarié a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail.

« 1°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au

du contrat de travail, elle n'a fait aucune proposition et s'est contentée de rappeler dans la lettre de licenciement que le salarié avait refusé les postes antérieurement proposés ; que dès lors, le

salarié ayant refusé comme il a été vu ci-dessus une modification de son contrat de travail, le maintien par l'employeur de son exigence que la rémunération de l'ensemble de ces derniers postes soit calée

affirmant tour à tour qu'en raison du refus opposé à son licenciement par l'inspecteur du travail, le contrat de travail de M.

puisque la salariée avait fait savoir auparavant qu'elle n'acceptait pas la modification de son contrat de travail, cette modification ne portant que sur le lieu de son affectation ; que le refus de la

imposer une modification de son contrat de travail alors que seules ses conditions de travail ont été modifiées, ce qui relève du pouvoir de direction de l'employeur et son refus persistant de travailler

X... n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant

habituellement exécutées ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'à l'inverse, le fait pour un salarié de refuser, en pareil cas, d'exécuter une mission de très courte durée dans une