en rectification d'erreur matérielle et dit en conséquence que le préjudice total de Mme F... était évalué à la somme de 126 248,02 euros, a rappelé que cette rectification était sans effet sur le dispositif

à la société Hôtel de Bonny, "somme qu'il y a lieu de lui allouer avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mai 1989", sans que cette condamnation soit reprise dans le dispositif

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a débouté M.

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a dit que les sommes dues à la salariée concernaient la période antérieure au jugement

société Transports du Val de Soude ; "aux motifs que l'appel de Jacky Y... est net de toute limite ou réserve ; qu'à le rapprocher tant de la structure des motifs du jugement et de celle de son dispositif

B... et de tous occupants de son fait; que les époux Y... ont, à la suite de cette décision, assigné en référé M.

demandes au fond ; Attendu que pour juger recevable la demande de réintégration du salarié, l'arrêt retient que l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement sur le fond ne porte que sur le dispositif

Le dispositif de cette décision énonce que les deux prévenus ont été renvoyés des fins de la poursuite s'agissant du délit précité. 6.

H... et U... et si besoin à un nouvel interrogatoire au fond de chacun ; que la chambre de I'instruction, tant dans ses motifs que dans son dispositif infirmant l'ordonnance entreprise, a expressément

code de procédure pénale, la traduction écrite de cet arrêt, en langue portugaise, aux fins de communication de celle-ci, dans les meilleurs délais, aux personnes mises en examen, aux motifs et au dispositif

de 71 611,75 euros condamné la société, dans le dispositif de sa décision, à verser au salarié la somme de « 71 11 611,75 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires effectuées entre

Ce texte, qui se borne à définir l'objet de l'appel, ne fait pas obligation à la cour d'appel de préciser, dans le dispositif de sa décision, qu'elle réforme, annule ou confirme le jugement entrepris.

les annexes font partie intégrante de la minute, c'est-à-dire du jugement ; qu'il ressort donc que le tribunal de commerce a omis, par une erreur purement matérielle, de préciser, dans le cadre du dispositif

X... l'autorité de chose jugée de l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Versailles le 18 avril 2000 qui n'avait pas tranché le fond, l'arrêt attaqué a, dans son dispositif, confirmé cette décision, constaté

énumérant les chefs dont il demandait la confirmation et en demandant a contrario, à la cour d'appel d'infirmer le jugement de première instance « pour le surplus », c'est-à-dire s'agissant des chefs du dispositif

et le principe ci-dessus énoncé ; "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que

de la juridiction consulaire confirmée en appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision, et qu'en l'espèce le jugement du 18

professionnel ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ce préjudice ainsi qu'il l'a fait, alors que, d'une part, dans le dispositif