L. 121-16-1, devenu L. 221-2 du code de la consommation et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-16-1, devenu L. 221-2 du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que, si, en principe, l'énonciation des motifs de licenciement par l'employeur, en réponse à la demande écrite du salarié, lie l'employeur

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

Z... ne doit pas être considéré comme ayant été atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement, ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 al. 1 du code pénal

morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Enoncé des moyens 8. Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 121-2, L. 121-3, L. 121-6 et A. 121-1 du code de la route. 9.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2,

Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 122-2 du code pénal. 9.

nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, quand la régularité de l'habilitation du syndic réside dans l'énoncé de l'objet et non de la cause

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que le lien de subordination

de l'article 2 du Code civil, les lois nouvelles s'appliquent immédiatement aux situations existant lors de leur entrée en vigueur ; que l'article 49 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à

par ses employeurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, en second lieu

Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 122-2 du code pénal et L.121-6 du code de la route. 9.

L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure

Bernard AZ..., 120 / de Mme Chantal AZ..., 121 / de M. Claude AB..., 122 / de M. Germain AC..., 123 / de Mme Jocelyne AC..., 124 / de M. Vincent AD..., 125 / de M.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 15.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 15.

3 mais par l'article L. 121-12, applicable aux assurances de dommages en général (article L. 121-1 et suivants : chapitre 1 - dispositions générales) et aux assurances de responsabilité en particulier

d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; "aux motifs qu' "il résulte des constatations de l'inspection du travail qu'il a été contrevenu pour ces six salariés aux dispositions de l'article