; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

favorable que la convention collective qui prévoit le versement de cette prime dès lors que l'amplitude du travail couvre entièrement les périodes définies par la convention, peu important le nombre de

du 13 décembre 1973 était moins favorable que les conventions antérieures, de sorte que viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt attaqué qui fait application à l'espèce de la convention collective du

de dispositions moins favorables aux salariés que celles prévues par l'article 44 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; qu'en s'appuyant sur les

de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié mais que les dispositions les plus favorables de l'accord mis en cause

au prévenu restant sans incidence sur l'infraction reprochée et ne permettant pas au prévenu de solliciter le bénéfice de l'application d'une loi plus douce ou de soutenir la disparition de l'élément

au prévenu restant sans incidence sur l'infraction reprochée et ne permettant pas au prévenu de solliciter le bénéfice de l'application d'une loi plus douce ou de soutenir la disparition de l'élément

de licenciement, alors, selon le moyen, que si la convention collective prévoyait une indemnité de licenciement plus favorable que celle résultant de la loi au profit des salariés licenciés dans les hypothèses

des conventions de forfait en heures dès lors, d'une part, que la rémunération forfaitaire est supérieure à la rémunération conventionnelle pour le nombre d'heures convenu, augmentée des majorations et

légales relatives au régime d'assurance chômage ne méconnaissent pas leur pouvoir en insérant au règlement annexé à une convention d'assurance chômage une disposition qui prévoit que les contributions

de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le principe de faveur n'exige pas des conventions et accords collectifs qu'ils soient plus favorables que la loi ; qu'il leur est seulement interdit

d'appel a fait application des dispositions de l'article 92, II, de la loi du 18 novembre 2016. 11.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

, et que le délai légal moins favorable que le délai conventionnel avait été respecté, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1235-1 du code du travail, alors applicables et 507 de la convention

d'ordre public des lois et réglements en vigueur ; que les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions

Louis X..., demeurant ...

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 16 de la Convention européenne

des conventions de forfait en heures dès lors, d'une part, que la rémunération forfaitaire est supérieure à la rémunération conventionnelle pour le nombre d'heures convenu, augmentée des majorations et

avec l'employeur des conventions de forfait en heures dès lors, d'une part, que la rémunération forfaitaire est supérieure à la rémunération conventionnelle pour le nombre d'heures convenu, augmentée

des conventions de forfait en heures dès lors, d'une part, que la rémunération forfaitaire est supérieure à la rémunération conventionnelle pour le nombre d'heures convenu, augmentée des majorations et