satisfaire dans son Etat d'origine ; (...) que le procès-verbal dressé par l'inspection de la direction départementale du travail et de l'emploi, en indiquant que Joao X... a présenté le justificatif de domiciliation

Tewfik X... a acquis un appartement à Paris (16e), moyennant le prix de 470 000 francs payé comptant ; que, le 9 février 1981, M.

Mais attendu que l'ordonnance relève que la saisie pratiquée le 18 janvier 1996 au ... l'a été tant en sa qualité de siège des sociétés Marnthorpe, Pygmalion et Airpark services qu'au titre de la domiciliation

l'administration fiscale togolaise ; qu'en considérant néanmoins que le domicile fiscal de Francis X... était en France, parce que les courriers qui lui étaient adressés à Sète lui étaient parvenus

soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu par défaut de déclaration et omission d'écritures comptables ; " aux motifs propres à la cour : " sur la domiciliation

X..., domicilié [...], 2°/ M. E...

souvent domiciliés en France, qu'ils y exerçaient tous leur activité professionnelle, puisqu'ils y prenaient et y terminaient leurs missions, et enfin que la société disposait d'un établissement en France

X... avait effectivement décidé de retourner en France pour s'installer dans sa région d'origine et par conséquent d'y fixer son dernier domicile où il est par la suite décédé » ; 1°) ALORS QUE, tenu

X..., épouse I..., domiciliés tous deux [...] (Belgique), 3°/ M. P... I..., domicilié [...] , 4°/ M. L... I..., domicilié [...] (Belgique), 5°/ Mme D...

qu'il existe un risque réel mettant à néant leur droit à un recouvrement effectif de I'indemnisation de leurs préjudices, dès lors que la société Ryanair LTD n'a pas de véritable établissement ni de domiciliation

du 4 octobre 1985, considérer qu'Arcadi X... avait son domicile fiscal en France en application des dispositions internes, et qu'il devait être imposé à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de

ni résidence connus en France " ; qu'il se fonde sur les éléments de domiciliation ou d'activité suivants : que Claude C... dit avoir quitté la France en 1987 et avoir depuis été domicilié au Luxembourg

en invoquant le fait que l'épouse avait quitté le domicile conjugal pour rejoindre le domicile de ses parents ; qu'elle indique avoir effectué des démarches auprès du Consulat général de France à Tanger

et qu'elle a remboursé à de nombreuses reprises voire exclusivement, la TVA à une personne différente, à savoir Z... ; qu'il est établi que ce dernier qui demeurait très souvent en France et qui avait

domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du Code général des impôts ; que la Convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les

Election de domicile.

en France par application de l'article 4 B du Code général des Impôts qui répute avoir leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

et d'avoir privilégié le critère d'une domiciliation en ILE-DE-FRANCE.

, la délocalisation artificielle de la société hors de France dans un pays connu pour sa fiscalité avantageuse caractérisant une première manoeuvre pour échapper à l'imposition en France ; que, de surcroît

[J] ne peut prétendre que la décision étrangère a été rendue en fraude de ses droits au motif que son épouse serait domiciliée, non en Grande-Bretagne, mais en France ; que, d'autre part, il constate que