X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que les dissensions entre les époux existaient depuis plusieurs

de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ne peut être considérée comme l'accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions soumises au premier juge, la demande de dommages-intérêts

[X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné au paiement à Mme [Z] de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; ALORS QUE les dommages-intérêts

MOYEN EN SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE JEANNIN ET LA SOCIETE ART FRANCE DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil suppose que soit rapportée la preuve d'un lien de causalité entre le dommage dont il est

fondée sur l'article 1382 du Code civil » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le demandeur en déchéance de droits de marque justifie d'un intérêt à agir lorsque sa demande tend à lever une entrave à l'utilisation

Y... en paiement d'une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au motif que son ancien mari aurait dissimulé au juge du divorce une partie

X... en responsabilité et dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

: Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société GRDF à payer des dommages-intérêts à M. et Mme X..., l'arrêt retient que la canalisation a été implantée sur la propriété

L. 132-8 du code du commerce ; que la société Carrefour a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que

I dans toute action en justice » (jugement, p. 3-4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS ENFIN QUE « que sur la demande de dommages et intérêts, vu l'article 1382 du code civil, il résulte de la motivation qui précède

1382 du Code civil, pour réclamer 1 franc à titre de dommages-intérêts ainsi que la publication du jugement à intervenir dans deux journaux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief

, notamment pour rupture brutale de la relation commerciale établie en application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil

en réparation de son préjudice de jouissance, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

paiement de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1604 du code civil et 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

, notamment pour rupture brutale de la relation commerciale établie en application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil

, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; - débouter purement et simplement Monsieur Z... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil ; - condamner Monsieur

Mme Le Y... et la société Assurances générales de France sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ainsi que l'association et son assureur, la compagnie Axa assurances (Axa), sur

de l'article 1382 du Code civil, à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité et de l'avoir condamnée à payer à la société Paysage des

des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.