(les consorts X... ), devenus, suite à une donation-partage, propriétaires de lots composant l'immeuble soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont, au visa de l'article 19 de cette loi

ASSIGNER SA FEMME POUR FAIRE JUGER QUE CES ACQUISITIONS IMMOBILIERES, BIEN QUE FAITES AU NOM DES DEUX EPOUX, AVAIENT ETE PAYEES PAR LUI-MEME DE SES DENIERS PERSONNELS ET CONSTITUAIENT EN REALITE DES DONATIONS

. ; qu'il a fait donation à cette dernière d'une maison située à ..., le 12 mai 2000, et par testament olographe du 28 août 2000 lui a légué à titre particulier la maison " La Grange "..., avec les effets

[F] [C] [Q], sur une base de 1 534 euros/m2, n'apparaît nullement excessive même en tenant compte de son état de confort réduit à l'époque de la donation ; que le jugement sera en conséquence confirmé

Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 juin 2004, M. et Mme A..., époux communs en biens, ont fait donation-partage à leurs trois enfants de la nue-propriété d'un immeuble ; que

de la première donation.

X... des chefs de détournement de fonds publics et de recel de ce délit ; "aux motifs que sur le détournement de fonds publics ; que la dotation financière accordée par le Sénat pour et aux sénateurs

-RI... en nullité des testaments consistait une action distincte de l'action en nullité des donations engagée par son défunt père adoptif, T...

M... à rapporter à la succession la somme de 146 772 euros représentant la valeur de la donation indirecte reçue de sa mère du fait de la jouissance gratuite de l'appartement ci-dessus mentionné ; que

faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables ; que dès lors, le motif de la donation est indifférent ; qu'en jugeant pourtant que Madame [K] ne pouvait

donation-partage, sont rapportables à la succession de Mme Q...

. ; aux termes de l'information, aucun des multiples faits dénoncés par la partie civile n'ayant été établi, par l'ordonnance déférée à la Cour, le magistrat instructeur a dit n'y avoir lieu à suivre contre

[H] [N] soutient que son père a consenti à sa soeur [Y] des donations et dons manuels que celle-ci a dissimulés lors de l'ouverture de la succession et dont elle doit le rapport, ayant consisté dans le

X..., qui a reçu en 1972 et 1974, par héritage et donation de ses ascendants, de nombreux immeubles, s'est vu notifier des redressements par l'administration des Impôts ; qu'après saisine de la commission

soient intervenues au bénéfice personnel de [D] [C] s'agissant des deux premières donations ; qu'elle reconnaît implicitement que tel est le cas pour la troisième donation survenue dans les

. ; qu'il est indiqué sur cet acte : « je déclare vouloir laisser mon appartement … à mon concubin Mr Y... » ; qu'il n'y est donc fait aucune référence à un éventuel legs, ou à une donation en cas de décès

qu'elle a adoptée simplement par jugement du 18 octobre 2002 ; que Jeanine X... est décédée le 31 mars 2004 ; que, par acte du 30 juin 2004, Mme Y... a assigné les consorts X... en révocation des donations

conclue entre le centre et les infirmiers ; que si la dotation doit prendre en compte tous les soins nécessités par l'état des personnes prises en charges, elle ne peut, sauf faute du service, imposer