définitive jointe au rapport d'enquête que son gérant avait reconnu qu'il s'agissait d'une entreprise de fausse facturation, ce qui était de nature à conférer à son activité un caractère fictif et au donneur

un exemplaire est remis au travailleur ; qu'il doit comporter un certain nombre de mentions tenant notamment à l'indication : du nom et l'adresse de l'établissement ou les nom, prénoms et adresse du donneur

unique : Attendu, selon les juges du fond, que la société à responsabilité limitée Editions Denoël a confié à partir de 1976 à Mme Nathalie X... moyennant une rémunération forfaitaire la lecture d'ouvrages

D'OUVRAGE PRIVES AIENT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES SOUS-TRAITES OCCULTES, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'EST ETABLI D'AUCUNE MANIERE QUE LES DONNEURS D'OUVRAGES PRIVES AIENT ACCEPTE

définitive jointe au rapport d'enquête que son gérant avait reconnu qu'il s'agissait d'une entreprise de fausse facturation, ce qui était de nature à conférer à son activité un caractère fictif et au donneur

LA LECTURE D'OUVRAGES D'AUTEURS JAPONAIS AVEC MISSION DE DRESSER UN RAPPORT ECRIT SUR LEUR VALEUR LITTERAIRE EN VUE D'UNE EVENTUELLE EDITION EN LANGUE FRANCAISE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

DE LA CITE L'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, EN TANT QUE TRAVAILLEURS A DOMICILE, DES TRENTE-SEPT REDACTEURS-CORRECTEURS A QUI ELLE CONFIAIT MOYENNANT REMUNERATION DES TRAVAUX DE LECTURE D'OUVRAGES

1144 et 1147-1 du Code rural, 1 et 2 du décret n° 86-949 du 6 août 1986 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales agricoles les ouvriers

sorte qu'il exerçait son activité dans les conditions prévues par l'article L. 721-1 du Code du travail qui n'exige pas l'existence d'un lien de subordination entre le travailleur à domicile et le donneur

D'OUVRAGES PRIVES AIENT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES SOUS-TRAITES OCCULTES, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, QU'IL N'EST ETABLI D'AUCUNE MANIERE QUE LES DONNEURS D'OUVRAGES PRIVES AIENT ACCEPTE

D'OUVRAGES PRIVES AIENT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES SOUS-TRAITES OCCULTES, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATION QU'IL N'EST ETABLI D'AUCUNE MANIERE QUE LES DONNEURS D'OUVRAGES PRIVES AIENT ACCEPTE

gîte et le couvert, outre une somme mensuelle de 250 francs, prestations qui étaient fournies par la SCI l'Océan ; qu'il résultait en effet de ces constatations souveraines de la cour d'appel que le donneur

de l'ouvrage, doit obligatoirement être affiliée à la CAFAT, ce lien de subordination juridique découlant de l'immixtion du donneur d'ouvrage dans l'accomplissement du travail qui est exécuté sous ses

D'AUTRES TRAVAILLEURS QUE CEUX EN CAUSE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE, DU CHEF DES ACTIVITES QU'ILS EXERCAIENT A DOMICILE POUR LE COMPTE DES "EDITIONS VAILLANT", DONNEUR

EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL FOURNI OU AGREE PAR L'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER POUR CHAQUE VENDEUSE LA NATURE EXACTE DES LIENS EXISTANT ENTRE ELLE ET LE DONNEUR

TRAVAILLEURS QUE CELUI EN CAUSE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE X..., DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT A DOMICILE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES EDITIONS DE VAILLANT, DONNEUR

QUI EXERCAIENT PAR AILLEURS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE DIFFERENTE - EFFECTUAIENT SEULS A LEUR DOMICILE DES TRAVAUX DE CORRECTION DE DEVOIRS DETERMINES QUI LEUR ETAIENT DEMANDES PAR L'INSTITUT DONNEUR

IMPOSAIENT DE LUI ATTRIBUER LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE FIXEE PAR LE SEUL ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT ENTRE ELLE ET SON DONNEUR