à la charge de l'employeur selon le droit commun ; qu'en cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours dont disposent les tiers payeurs contre la personne tenue à réparation

; que saisie d'une demande de fixation d'une astreinte pour assurer l'effectivité de la condamnation de l'employeur à poursuivre la relation de travail en contrat à durée indéterminée prononcée par le

par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.

de la salariée alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur

pas contre l'employeur de M.

Fernand Z... ; "aux motifs que, si aucune action en réparation ne pouvait être exercée contre l'employeur conformément au droit commun par la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit, ces

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que, dans le cas où la situation

, la demande dirigée contre la société Metsä Board Oyj France, postérieurement au 19 novembre 2015, était prescrite. 9.

de combattre les crimes contre l'humanité lorsque la promotion durable du droit international humanitaire et des droits humains et l'aide aux victimes de violations des droits humains comprennent nécessairement

l'employeur, et qu'en refusant d'analyser les moyens d'appel de l'employeur contre une décision de prise en charge d'une rechute aux motifs inopérants qu'elle lui était inopposable, et qu'il n'était pas

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette mesure et de diverses demandes dirigées contre son employeur et contre trois sociétés de droit allemand faisant partie du même groupe.

relatives aux heures supplémentaires au motif que seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord, donnent lieu à paiement et que c'est à bon droit que l'employeur

d'appel a retenu que le 17 mai 1990 il n'y avait pas eu une transaction et une contre-lettre illégale, mais deux transactions, l'une pour fixer les droits de M.

, ce dernier basculait, entraînant le chariot qui écrasait le salarié contre le mur ; qu'il est décédé des suites de ses blessures le 9 juin 1997 ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, et d'avoir déclaré la société anonyme GSF recevable en

que, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de

dirigé contre l'arrêt du 29 mars 1996 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des rappels de salaire avec les intérêts au taux légal à compter de la demande

puis les employeurs successifs du salarié ; qu'en refusant de faire droit à la demande d'instruction de la société, la cour d'appel a violé les articles 146, alinéa 2, et 232 du code de procédure civile

, chambre correctionnelle, du 21 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Bruno Y... prévenu d'homicide involontaire sur la personne de Pascal B..., a déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation

X..., employé de 1969 à 1997 par la société Imphy aux droits de laquelle vient la société Imphy Alloys (la société), puis à compter de 1998 par la société Tecphy, devenue Aubert et Duval Tecphy, son dernier