ALORS QUE le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance a un rapport direct avec son activité professionnelle principale ; que pour qualifier la société Léodis Boissons Services de créancier

n'a la qualité, à l'égard des tiers, que de créancier personnel de l'indivisaire sans droit de poursuite directe sur le bien indivis, de sorte qu'il ne dispose que de la faculté de provoquer le partage

peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été suris par jugement ou convention ; que l'article 815-17 du code civil organise le droit

de poursuite des créanciers sur les biens communs ne peut être remis en cause par la seule contestation d'une créance, dans l'unique cadre du litige soumis par le tiers opposant qui ne concerne que la

par l'ambiguïté de la clause stipulant que la caution est engagée pour la durée mentionnée dans l'acte de cautionnement, a retenu, par motifs adoptés, que cette clause ne limitait pas dans le temps le droit

la société CM – CIC Factor considèrent que cette clause n'a pas pour effet de déterminer la période au cours de laquelle les obligations garanties doivent être nées, mais de limiter dans le temps le droit

sur la liste des créances postérieures instituée par le second de ces textes, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier

est définitivement privé de son droit de poursuite individuelle, l'article L.643-11 du code de commerce disposant que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait

conclu par son conjoint n'est nullement une condition de validité de l'engagement, mais détermine seulement l'étendue des droits de poursuite du créancier sur les biens communs , selon les prévisions

X..., ès qualités, en inopposabilité de la créance de restitution du prix de vente de l'appareil, l'arrêt retient que cette créance était postérieure au jugement de liquidation judiciaire ; Attendu qu'en

créance, ni été relevée de forclusion, est forclose, sa créance étant éteinte, tandis qu'à l'égard du conjoint in bonis, elle ne peut plus prétendre exercer le droit de poursuite individuelle prévu par

La banque a déclaré sa créance qui a été admise. Un plan de sauvegarde de la société a été arrêté, prévoyant le règlement des créances de la banque en dix annuités.

[X] tente d'alléguer et dont la preuve lui incombe ne permet de retenir ni la nullité de l'engagement ni la responsabilité du dispensateur de crédit mais uniquement de prétendre à la déchéance du droit

moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; Que la sanction édictée par ce texte ne s'apparente ni à une nullité ni à une caducité ; Qu'il s'agit d'une déchéance du droit

du droit de poursuite du créancier professionnel sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; sur la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels en application de l'article

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ;

d'un privilège spécial qui a régulièrement déclaré sa créance à exercer son droit de poursuite individuelle ; que le droit de poursuite individuelle des créanciers privilégiés prévu par la loi ne se limite

jour 27 mai 2014 : - déclarait le recours irrecevable après avoir constaté le caractère définitif des deux décisions de la Commission de recours amiable prononcées le 11 avril 2012, - rappelait que le droit

1975 par la société Thimonier à Mme X... et l'expulsion de cette dernière ; que pour rejeter cette demande, la Cour d'appel a retenu que l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 ne suspendait pas le droit

de poursuite individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture, est subordonnée à la non-extinction de cette créance sur laquelle