Ayant relevé que l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle instituait, au profit du producteur d'une oeuvre audiovisuelle, une présomption de cession des droits exclusifs d'exploitation

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION AUX MOTIFS "QUE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ATTRIBUE A L'AUTEUR LA JOUISSANCE, SA VIE DURANT, DU DROIT

partiellement confirmatif déféré (Bordeaux, 26 février 2003), que, selon contrat de franchise du 26 octobre 1998, la société Flora Partner (le franchiseur) a concédé à la société Tanary (le franchisé) le droit

de Y..., le film étant en tout état de cause réalisé en 1977 " ; que, par contrat du 15 décembre 1975 faisant référence à cette lettre, Michel de Saint-Pierre a cédé aux éditions de la Table Ronde le droit

qui s'était abstenu d'exploiter le brevet à des fins civiles et qui avait, par là même, empêché toute exploitation aux motifs erronés et inopérants que l'Etat aurait agi en partenaire loyal, soucieux

d'exploitation d'une marque " Sorbonne ", déposée depuis 1963, puis a avisé les sociétés CBEP qu'elle avait un droit exclusif d'exploitation des trois marques et les a menacées d'actions en contrefaçon

qu'elle allègue découle directement des faits dont le juge d'instruction est saisi ; "que, selon l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, seuls le propriétaire ou le bénéficiaire d'un droit

conclu entre l'artiste-interprète et le producteur, le contrat de licence conclu par le producteur et concédant à un tiers les droits exclusifs d'exploitation, de sorte que la résiliation du premier contrat

figurative constituée par cinq anneaux, qu'elle a procédé, le 9 avril 1986, au renouvellement de ce dépôt, que le 3 mai 1986, elle a concédé au Comité d'organisation des jeux olympiques d'hiver (COJO) le droit

moraux et patrimoniaux et notamment des droits exclusifs d'exploitation, lui conférant le droit de conserver les programmes ou codes sources modifiés par elle et qu'elle n'avait en conséquence l'obligation

MOTIFS PROPRES QUE l'article L.716-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « le titulaire d'une demande d'enregistrement, le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit

propres, constitue une personne morale distincte de la personne physique qui la compose ; qu'en outre la société Europe et Communication ne bénéficie pas d'un droit exclusif d'exploitation opposable aux

X..., d'avoir dit que la société Trinacra avait porté atteinte au droit moral et aux droits patrimoniaux de M.

exclusif d'exploitation, faisait valoir que les sociétés Audio MPEG et SISVEL, qui bénéficient, non d'un droit exclusif d'exploitation, mais seulement d'un droit exclusif de concéder des licences non

l'oeuvre elle-même, l'édition à des fins documentaires, par quelque moyen que ce soit, d'un index comportant la mention de ces titres en vue d'identifier les oeuvres répertoriées ne porte pas atteinte au droit

X..., qu'elle soit fondée sur ses droits patrimoniaux ou sur son droit moral, portait de la même façon atteinte aux droits exclusifs d'exploitation des coauteurs des oeuvres incriminées, la cour d'appel

à l'image d'Henri X..., alors, selon le moyen, que le droit exclusif d'exploiter l'image d'une personne et d'en retirer un profit pécuniaire, qui revêt une valeur patrimoniale à la fois appropriable et

publication de la demande de brevet, avant laquelle il ne pouvait en connaître l'existence, peu important qu'en vertu de l'article L. 613-1 du code de la propriété intellectuelle, en cas de délivrance, le droit

de perception de toute rémunération des droits exploités sans son consentement AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'atteinte au droit moral en ce qu'elle concerne le droit au respect du nom de l'auteur, qui n'a

Cassation ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir contrairement au premier juge, déclaré que X... avait pu se prévaloir de la qualité de représentant officiel du SMOT et de détenteur du droit