, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 111-1 et L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les droits

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et d'avoir ainsi dit que Mme X... a consenti des cessions de droits de reproduction à la société MAGNARD

de représentation et 1,65 % au titre de complément de droit de reproduction.

société Taxi jaune LBA, agence de publicité, a passé commande à la société Campagne Campagne de prises de vue photographiques destinées à des publicités ; que la réalisation des photographies et les droits

que sur un droit de reproduction, il résulte des termes clairs et précis de celle-ci que seuls les droits de représentation avaient fait l'objet d'une délimitation quant à son étendue, sa destination,

de transposition est venu à expiration le 22 décembre 2002, énonce en son article 5, (paragraphe 2, sous b), que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir mis ces redevances à sa charge tant au titre du droit de représentation qu'à celui du complément de droit de reproduction mécanique, alors, selon le moyen, d'une

de représentation et 1, 65 % au titre de complément de droit de reproduction.

et 1,65 % au titre de complément de droit de reproduction.

de représentation et 1, 65 % au titre de complément de droit de reproduction.

B... ne lui avait pas cédé son droit de reproduction sur les oeuvres litigieuses, alors, selon le moyen, d'une part, que le choix, par l'architecte qui a réalisé un projet type d'une rémunération sous

Gérard Z..., éditeurs de ces titres, irrecevables à invoquer leurs droits de reproduction graphique, l'arrêt retient que le principe du "karaoké" repose sur l'utilisation d'un vidéogramme faisant défiler

promotion en restitution ou en paiement de dommages-intérêts ; que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 24 janvier 2002) retient qu'en facturant indépendamment des droits

Claude Y..., demeurant ..., 2 / de la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SDRM, dont le siège est ..., défendeurs

l'article 31 de la loi du 11 mars 1957 ; alors que, d'autre part, les juges auraient privé leur décision de base légale en s'abstenant de rechercher l'existence, alléguée, d'un second contrat de cession du droit

de procéder à la fonte d'exemplaires originaux d'une sculpture appartient au titulaire du droit de reproduction, sa mise en oeuvre est soumise à des règles propres ; qu'en retenant, pour affirmer que

société Europe 2 communication à utiliser les enregistrements d'artistes-interprètes, en méconnaissant l'exigence d'une preuve écrite de la cession du droit de reproduction, par les artistes interprètes

Z..., dont la société Hachette détenait les droits de reproduction, l'arrêt attaqué retient que le contrat liant la société Atelier Catherine Y... à la société du parking de la place Vendôme contenait