43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS

retenu que le règlement de copropriété permettait d'utiliser les lots litigieux à usage de bureaux pour professions libérales ou sièges de sociétés, qu'il ne pouvait être imposé aucune restriction aux droits

ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; que le règlement de copropriété concernant l'ensemble immobilier en cause, publié le février 1992, indique qu'il comprend un

la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu, sans se contredire, que cette structure portait atteinte aux droits

entre deux lots de copropriété appartenant à des propriétaires distincts, dès lors qu'elle ne consiste pas à asservir une partie commune au profit d'une partie privative, et ne modifie donc pas les droits

votées à la majorité requise ; que la décision prise par l'assemblée générale n'excède donc pas ses pouvoirs puisqu'elle peut, dans les conditions de l'article 26, prendre les décisions affectant le droit

indivis, agir valablement en justice qu'en établissant que les faits reprochés portent atteinte aux exigences d'unité de l'immeuble ou à sa destination ou encore aux droits des copropriétaires des autres

, soient affectés à l'habitation, alors, selon le moyen, "d'une part, que selon l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits

du bâtiment C ; qu'il ne s'agit pas d'une limitation des droits des copropriétaires du bâtiment B ; que le premier juge a donc à bon droit relevé que la SCI Palatine Saint-Joseph ne peut revendiquer avoir

X..., copropriétaire autorisé par l'assemblée générale du 24 juin 1986 à construire à ses frais un ascenseur dans la cage d'escalier, ayant les mêmes droits que les autres copropriétaires bénéficiaires

courrier recommandé, empêcher le délai de recours de courir et ainsi fragiliser l'exécution des décisions de l'assemblée générale, de sorte que ce texte ne portait pas d'atteinte disproportionnée au droit

que ses constatations rendait inopérante, a pu retenir que les consorts X... ne démontraient pas en quoi les délibérations de l'assemblée générale du 11 mars 2009 auraient été prises en violation des droits

GARANTIE D'EXCLUSIVITE ETAIT ASSUREE A GALLET, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS

du 14 novembre 1984, alors, selon le moyen, 1°) que le droit de vote aux assemblées générales, dans les mêmes conditions que les copropriétaires, est reconnu aux associés d'une société copropriétaire

Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Leitao fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 octobre 1986) de l'avoir débouté de son action tendant à interdire à

de propriété privatifs ; que, selon les articles 9 et 26 alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut instituer une restriction aux droits d'un copropriétaire sur son lot

LE CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QU'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS

la mesure où, par son action, il exerce les droits et actions du bailleur mais également les siens propres en poursuivant le respect du règlement de copropriété par le copropriétaire-bailleur ; que la

avocats des parties en présence, la ratification du protocole transactionnel comme une simple question technique alors qu'elle met en cause à travers la modification du règlement de copropriété, à mes droits

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, qu'un copropriétaire peut