une garantie de premier rang au bénéfice de sa créance de découvert sur les époux Y... ; 3) avait découragé l'acquéreur amiable d'Hulster proposant un prix très supérieur, en lui faisant croire que le

est libre de déterminer les modalités de recouvrement de sa créance et d'exercer les droits dont il dispose dans le cadre de la procédure de saisie immobilière selon ce qu'il estime être le plus conforme

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il ressort des pièces produites, et dont M.

Alpes-Provence (la banque), authentifié par acte notarié du 21 août 1998 et garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle de premier rang sur les droits

(la SCP), les ayants droit de Y... A... (les vendeurs) ont vendu à M. X... (l'acquéreur) un bien immobilier ; que ce bien avait fait l'objet d'une précédente vente consentie à M.

de l'immeuble ; qu'en application de l'article 1692 du Code civil, si le paiement est garanti par un cautionnement, la caution est tenue envers l'acquéreur de l'immeuble, la créance de loyers lui ayant

marchandise à des clients sans en avoir préalablement payé le prix à la société Dédicace ; que la société Cognitis technologie ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Dédicace a déclaré sa créance

qui est à l'origine du risque d'éviction ne peut invoquer la garantie d'éviction ni se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la vente, en application de l'article 1653 du Code civil

une fois effectuée la déclaration de créance, elles ne peuvent alors tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu'en s'abstenant de limiter le dispositif du jugement

la publication de la vente ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers.

à un créancier futur ; que pour condamner M.

, ainsi qu'à la constatation que ceux-ci n'étaient créanciers, vis-à-vis du seul liquidateur des consorts B..., ès qualités, que des loyers courus après un commandement donné au mandataire de justice;

propriété et était ainsi un sous-acquéreur de mauvaise foi, de sorte que le vendeur ayant conservé son droit de suite la subrogation réelle ne pouvait jouer, mais en la condamnant, néanmoins, à payer

de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 388, 591

tant que seuls membres de la "SNC Forme et beauté", par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société, admission de la créance

(la société Chipe), venant aux droits de la société Dussen Boat, a financé l'achèvement des travaux pour un montant de 1,5 millions et s'est engagée à l'acquérir. 4.

saisissant, ainsi que la validité des droits et obligations que ce titre constate ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas refuser de se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur les contestations

de complicité, puis les a condamnés de ces chefs ; "aux motifs que Jacques X... a établi au 30 juin 1991 un bilan de la SA Acofi-Centre dépourvu de sincérité, par l'insuffisance de provision des créances

des créanciers, les stipulations d'un plan de cession, consacreraient-elles prétendument une violation du principe d'égalité des créanciers, ne sauraient être remises en cause en dehors des voies de recours

X..., en liquidation judiciaire, la créance de la société CBE, l'arrêt retient que la caution ne peut reprocher au créancier de ne pas avoir conservé un droit qu'il pouvait ne pas acquérir définitivement