593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que le commissionnaire en douane

de droits de douane à l'occasion de la mise à jour de l'acte de francisation dudit navire ; que, dans ces conditions, les mutations de propriété qui sont intervenues à l'intérieur du même espace douanier

apos;une décision d'une juridiction statuant en dernier ressort dès lors que la règle de droit communautaire violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation est suffisamment

, notifiant à Mlle Y..., déclarante en douane de la société Karukera Transit, l'infraction douanière relevée sur la déclaration en douane IM4 n° 885559, répond parfaitement aux conditions exigées par l'article

Emmanuelle Y... et Mme Raquel Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018

l'administration des douanes a appliqué le droit variable, droit simple, et non le droit spécifique, droit majoré ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a retenu que le véritable

« 1°/ que le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue l'un des principes fondamentaux de l'Union, s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation dont il ressort

fonder sa décision de notification de la dette douanière, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes et le principe du respect des droits de la défense ; 3°/ qu'en considérant que

Facto, 92055 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1 / de la société Epson France, dont le siège est ..., 2 / de M.

, la saisie de documents pouvant être opérée à l'encontre de tous les redevables assujettis au droit de communication particulier de l'administration des Douanes, distinct du droit de perquisition prévu

et droits indirects, domicilié [...] , 2°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

" ; que l'article 65 du Code des douanes confère à l'administration des Douanes un droit de communication particulier de papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service

dit de « destination particulière » délivrée par l'administration des douanes pour l'importation, en exemption de droits de douane, de certaines pièces destinées à être incorporées dans des

droit commun, l'action douanière n'est pas éteinte et peut être exercée séparément par l'administration des Douanes ; qu'en pareil cas, seules les pénalités douanières peuvent être prononcées par le tribunal

d'accises à l'administration des douanes de payer ces droits à l'ordre du CPA – Rubis terminal ne suffisait pas à faire de celle-ci la créancière des droits ; qu'en décidant que la société Rubis terminal

L'arrêt relève encore que, si le procès-verbal du 15 avril 2009 a pu lui permettre de communiquer au redevable le montant des droits de douane à l'origine de la dette douanière, l'administration des douanes

, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle

des droits de douane.

due par la société Mondia à l'administration des douanes de Rouen s'élève à la somme de 22.681,22 € et que la créance douanière due par cette société à l'administration des douanes du Havre s'élève à

faits sont établis par le procès-verbal des douanes d'où il ressort que, lors de son passage au poste douanier du Perthus Autoroute, Marco X..., qui venait d'Espagne, a répondu aux services qu'il n'avait