[U] une ancienneté du 17 février 2016 -date de son recrutement- au 6 février 2018, date fictive de la fin de la durée conventionnelle du préavis, quand il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué lui-même

B... a été embauché le 7 avril 1970, en qualité d'éducateur, par l'association "La Protectrice", soumise à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, devenue la convention collective

salariés ne soient respectés, quand il résultait des motifs adoptés des premiers juges que rien n'établissait que les salariés auraient dû travailler, pour accomplir des heures de veille, au-delà de leur durée

qualité de chef de rayon ; que son contrat de travail a été rompu à l'issue de la période d'essai de quatre mois le 31 juillet 1997 ; puis que le salarié a été réembauché le 4 août 1997 par un contrat à durée

par semaine, soit la durée conventionnelle maximum pour ce mode d'organisation du travail ; en application du principe d'égalité des rémunérations entre salariés affectés à un même travail, un accord

ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que

moyenne du travail est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours

et violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture du contrat était intervenue pendant la durée

X... que la durée normale de six mois était la durée normale conventionnelle et non une durée exceptionnelle, qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés

hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure ; qu'en l'espèce l'employeur a institué en 2004, unilatéralement, une organisation du travail

; Qu'en statuant ainsi, alors que les avenants invoqués de la convention collective, dont l'objet était de ramener, par paliers successifs, la durée conventionnelle du travail à une durée correspondant

légale du travail ou la durée conventionnelle mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-2, et du second, que sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la

de douze ans, mais pour une durée de neuf ans ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 145-12 du code de commerce, la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour

collective, 3°Une charge de travail dans l'établissement correspondant à 2/3 de la durée conventionnelle de sa catégorie, 4°L'initiative et la liberté d'agir et de faire sont ainsi définies :-avoir la

l'espèce, la Cour d'Appel a accordé un rappel de salaire aux salariés défendeurs au pourvoi au prétexte qu'ils étaient rémunérés sur la base de 35 heures de travail par semaine quand théoriquement la durée

troisième branches réunies du moyen unique : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir décidé que la somme allouée au salarié à titre d'indemnité de préavis serait soumise au plafond 13 pour la durée

hebdomadaire du travail à condition notamment que, sur un an, cette durée n'excède pas en tout état de cause le plafond de 1 600 heures au cours de l'année, que la durée moyenne est calculée sur la base

du travail, fixe à 35 heures la durée hebdomadaire conventionnelle du travail effectif ; que l'article 1er du chapitre 2 portant dispositions communes relatives aux horaires de travail dispose notamment

prévue au contrat de travail ; que le contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 février 2011 stipule que Monsieur R... est embauché en qualité de médecin moyennant un salaire brut mensuel