CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01161
8 décembre 2009
a une durée concomitante à celle de l'engagement de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100418
9 avril 2014
coopérateur ne s'acquiert que par la souscription effective de parts sociales, qui suppose un acte de souscription émanant de l'associé coopérateur et ne saurait résulter d'un engagement d'acquérir des
ECLI:FR:CCASS:2012:C100834
12 juillet 2012
ECLI:FR:CCASS:2012:C100836
ECLI:FR:CCASS:2012:C100837
ECLI:FR:CCASS:2012:C100838
ECLI:FR:CCASS:2012:C100839
ECLI:FR:CCASS:2012:C100840
ECLI:FR:CCASS:2012:C100841
d'engagement dérogatoire à la durée prévue par la loi, alors qu'il a expressément accepté de ne pas se retirer durant une période de sept années ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de la réalité
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00090
8 février 2011
pour dire recevable l'action introduite par les coopérateurs membres de la société Capleso, l'arrêt retient que les coopérateurs fondant leurs demandes non seulement, à titre principal, sur les règles
61372438cd58014677413b37
27 janvier 2004
du coopérateur doivent réparer le préjudice subi par la coopérative et sont calculées sur la base de l'exercice restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement ; Attendu que M.
61372438cd58014677413b38
61372438cd58014677413b39
6137243acd58014677413c0e
6137243acd58014677413c0f
6137243ccd58014677413cd1
6137243fcd58014677413ea0
21 octobre 2003
du coopérateur doivent réparer le préjudice subi par la coopérative et sont calculées sur la base de l'exercice restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement ; Attendu que le GAEC de Batges a adhéré
613721b2cd580146773f632c
4 février 1992
Robert Y..., associé coopérateur depuis 1975 de la Coopérative agricole de fromagerie de Luhier -dont il fut le président pendant plusieurs années- en a été exclu par délibération du conseil d'administration
6137242ecd58014677413452
6137242fcd5801467741351e
Page 3 sur 12
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.