FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ACTE DU 24 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL ILS ONT ACQUIS, SOUS FORME D'ECHANGE, UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X...

X... a donné à bail rural à M. Y... plusieurs parcelles de terre ; que M.

d'une cession par échange d'une exploitation de 40 ha sur la commune de VILLENEUVE-DE-MARSAN.

, si bien que M.

[U] au titre de l'échange qu'ils avaient convenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 411-39 du Code rural et de la pêche maritime ;

précise que la résiliation du bail n'est encourue que si l'échange irrégulier est de nature à porter préjudice au bailleur ; qu'en l'espèce et à supposer que l'échange litigieux non daté n'ait pas été

TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LE BAILLEUR A ECHANGE TOUT OU PARTIE DU BIEN LOUE, LE DROIT DE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCE SUR LE BIEN ECHANGE AVANT L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE NEUF ANS A COMPTER

, l'article L. 411-39 du code rural prévoit qu'en pareil cas, le preneur notifie l'échange au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à charge pour le propriétaire qui entend

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 2004), que les époux X..., ont, par acte du 1er octobre 1994, donné à bail diverses parcelles et en 1994 et 1995 vendu divers biens

X... demande la résiliation du bail « d'une part pour sous-location, d'autre part pour un échange de parcelles dans l'irrespect total de la procédure de l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche

ET, PAR ACTE NON DATE, A CEDE L'USUFRUIT DE CE MEME BIEN A SA FILLE, NICOLE Z... EPOUSE C..., EN ECHANGE DE L'USUFRUIT D'UNE MAISON D'HABITATION ; ATTENDU QUE LES EPOUX C...

est daté du 19 mars 1997 alors que le bail rural a été reçu le 24 septembre 1997.

dans le remembrement et pouvait être, selon les cas, attribuée à un autre propriétaire ou réattribuée à son ancien propriétaire ; qu'une telle opération ne peut se concevoir que dans le cadre général d'échange

qu'il résulte de ces textes que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent livrer leur concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUJOURD'HUI A DAME VEUVE MARCEL Y... ET A ANDRE Y... ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES PROPRIETAIRES AU PROFIT D'ANDRE Y...

M. et Mme Jean-Marie X... ont signifié aux consorts Eric, Brigitte et Bertrand Y... un congé pour la date du 24 mars 2013 en application de l'article L. 411-58 du code rural pour faire exploiter les biens

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR dit que Madame Z... épouse Y... était titulaire d'une cession de bail rural portant sur les parcelles ZH 1, ZH 2 et ZE 36 à BOUTIGNY et d'avoir

I... a procédé à des sous-échanges prohibés de certaines parcelles et considère qu'il répond aux conditions de la reprise posées par les articles L 411-58 et L 411-59 du Code Rural et de la pêche maritime

Léo qui peut être qualifié " d'échange " de terrain ; que le statut du bien public du chemin ainsi que du pont figurant en son passage de la Zorn est de ce fait établi ; que la modification de l'emprise

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y... , conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.