AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201668
18 décembre 2008
18 décembre 2008
. ; 4 - sur le préjudice d'agrément ; L'expert conclut que les lésions cervicales et crâniennes subies par René X... constituent une contre indication médicale à la pratique du ski et du cheval, sports
Source officiellePage 3 sur 4
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300754
18 juin 2013
18 juin 2013
X... prétend être fermier, il résulte des attestations de Didier A..., d'Hervé D... du 31 août 2010, d'André E... du 29 août 2010 et de Jean-François F... du 30 août 2010, que le GFA d'Isergues, pris en
Source officielle