. ; que les consorts Y..., venant aux droits de Mme Marie-Paule Y..., ont, le 4 mars 2002, assigné la locataire afin de faire constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

locatives. 3.

En effet, le rappel au pays de l'agent diplomatique ne peut être considéré comme une perte d'emploi, et surtout la perte d'emploi doit concerner le locataire en titre et non l'occupant ; que le délai de

La valeur locative de 200 € su mètre carré a dès lors été justement retenue au regard des trois estimations et analyses précitées ainsi que de la revendication initiale de la bailleresse.

et de tout changement important qui pourrait affecter, de manière significative, l'immeuble et sa situation locative et notamment de toute démarche qu'il entendrait initier à l'égard des locataires pour

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 444 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des

conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Halles garage, de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Ilot Saint-Honoré, l'avis de Mme Salvat, premier

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2004, qui, pour complicité de destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, s'agissant du premier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Z..., bailleur, de sa demande de condamnation des époux Y..., locataires, au paiement de la somme de

En premier lieu, la cour d'appel a relevé que, lorsque la SCI avait acquis le bien litigieux, celui-ci était loué pour un loyer qui avait été fixé entre le vendeur et le preneur de sorte qu'il ne pouvait

comprenant une entrée, deux WC, deux salles de bains, trois chambres, un salon et une salle à manger, et le lot n° 37 constitué d'une cave, ne faisait pas mention d'une cuisine mise à la disposition des locataires

; que les travaux importants nécessités par une telle impossibilité pour tout locataire d'user du bien loué en contrepartie du paiement du loyer ont été comme de droit mis à la charge de Jeannine Z...

ces 25 jours la dette locative s'est aggravée et l'assureur s'est trouvé dans l'impossibilité d'engager des procédures de recouvrement contre les locataires défaillants ; que le risque pour l'assureur

[C] lorsque le locataire a cessé de s'acquitter des loyers. Mais seulement deux sont rédigés par M. [C]. Le premier daté du 12 juillet 2013 dans lequel M.

Y... d'engager, au visa de l'art. 1733 du code civil, la responsabilité civile locative de la société Eurovert, dont il est associé, qu'en effet, il ne peut de ce fait être considéré comme un tiers vis

Selon le premier de ces textes, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers. 8.