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832 résultats pour « election des membres de l'assemblée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200263

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

des membres du congrès et des assemblées de province en application du deuxième alinéa du III de l'article 189, au titre du c du I de l'article 188, est présumé détenir le centre de ses intérêts matériels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200264

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

des membres du congrès et des assemblées de province en application du deuxième alinéa du III de l'article 189, au titre du c du I de l'article 188, est présumé détenir le centre de ses intérêts matériels

Source officielle
CC

civ2

61372260cd580146773fc72a

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

des membres de la chambre d'agriculture, et radié le syndicat des exploitants agricoles de Montsinery (le syndicat), en dénaturant les statuts du syndicat, en exigeant, outre le respect des statuts, la

Source officielle
CC

civ2

61372260cd580146773fc75c

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

des membres de la chambre d'agriculture, et radié le syndicat des exploitants agricoles de Sinnamary (le syndicat), en dénaturant les statuts du syndicat, en exigeant, outre le respect des statuts, la

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec1d

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

participants et honoraires sont répartis en sections de vote et que l'assemblée générale est composée des délégués des sections de vote, chaque section élisant un délégué pour 1 000 membres domiciliés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00282

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 19 février 2024, prévoyant que les élections se dérouleraient par vote électronique du 9 au 14 octobre 2024 pour le premier tour et rappelant les règles

Source officielle
CC

civ2

61372518cd5801467741aed1

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 122 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que des membres

Source officielle
CC

soc

61372444cd58014677414109

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

X... , Le Y... et Z... dans la prise en compte du résultat du vote du 6 juin 2003 concernant le collège Cadres, Agents de maîtrise et assimilés pour l'élection des délégués du personnel et des membres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01485

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

pour les élections du Comité d'entreprise et des délégués du personnel, ne s'applique pas pour l'élection des membres du CHSCT, car la loi ne pose aucune condition particulière pour s'y porter candidat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201036

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... a été désigné en qualité de président lors de l'assemblée générale du 27 décembre 2011, la société LCM conseil l'étant comme syndic et administrateur ; que plusieurs membres de l'ASL ont saisi le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00789

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

professionnelles, que si les salariées justifient de leur déclaration de candidature aux élections des membres du comité d'entreprise en tant que titulaire et suppléante par la production de la lettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200606

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Adresse 1], 2°/ la Fédération syndicale L'Union collégiale, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 24 septembre 2015 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03034

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

B..., alors à la tête du groupe UMP de l'Assemblée nationale, de la dotation parlementaire allouée par l'Assemblée, à chaque groupe en fonction du nombre d'élus qui y sont inscrits ; que s'il est exact

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Jean-Marie X

61372696cd58014677426cb3

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

six mois ; - des articles 11 et 12 qui prévoient respectivement une assemblée générale ordinaire chaque année au mois de juin et la possibilité de réunir une assemblée générale extraordinaire sur la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00515

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

des industries du BTP et des activités annexes et connexes (CFE-CGC-BTP) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du second tour des élections des membres du comité d'établissement pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02541

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

du second tour des élections des membres titulaires de ce comité d'établissement en ce qui concerne le 3ème collège, intervenues le 4 novembre 2016, ainsi qu'à l'organisation d'un nouveau scrutin pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01085

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Y... ne pouvait cesser que si une autre élection avait régulièrement eu lieu ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00970

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01176

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

générale du syndicat des Commerçants des halles et marchés de Montpellier région, dont il prétendait être membre, devant se tenir le 3 juin 2019, et au cours de laquelle il entendait déposer une liste

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00809

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

exécuter, assimilée à la détention provisoire, correspond à l'obligation pour l'intéressé de demeurer, sous surveillance électroniques à une résidence judiciairement fixée, peu important la durée quotidienne

Source officielle

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