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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200263
8 mars 2018
des membres du congrès et des assemblées de province en application du deuxième alinéa du III de l'article 189, au titre du c du I de l'article 188, est présumé détenir le centre de ses intérêts matériels
ECLI:FR:CCASS:2018:C200264
61372260cd580146773fc72a
30 janvier 1995
des membres de la chambre d'agriculture, et radié le syndicat des exploitants agricoles de Montsinery (le syndicat), en dénaturant les statuts du syndicat, en exigeant, outre le respect des statuts, la
61372260cd580146773fc75c
des membres de la chambre d'agriculture, et radié le syndicat des exploitants agricoles de Sinnamary (le syndicat), en dénaturant les statuts du syndicat, en exigeant, outre le respect des statuts, la
soc
613723d5cd5801467740ec1d
12 décembre 2001
participants et honoraires sont répartis en sections de vote et que l'assemblée générale est composée des délégués des sections de vote, chaque section élisant un délégué pour 1 000 membres domiciliés
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00282
18 mars 2026
Un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 19 février 2024, prévoyant que les élections se dérouleraient par vote électronique du 9 au 14 octobre 2024 pour le premier tour et rappelant les règles
61372518cd5801467741aed1
4 juillet 2007
rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 122 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que des membres
61372444cd58014677414109
6 octobre 2004
X... , Le Y... et Z... dans la prise en compte du résultat du vote du 6 juin 2003 concernant le collège Cadres, Agents de maîtrise et assimilés pour l'élection des délégués du personnel et des membres
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01485
17 octobre 2018
pour les élections du Comité d'entreprise et des délégués du personnel, ne s'applique pas pour l'élection des membres du CHSCT, car la loi ne pose aucune condition particulière pour s'y porter candidat
ECLI:FR:CCASS:2018:C201036
6 septembre 2018
X... a été désigné en qualité de président lors de l'assemblée générale du 27 décembre 2011, la société LCM conseil l'étant comme syndic et administrateur ; que plusieurs membres de l'ASL ont saisi le
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00789
30 septembre 2020
professionnelles, que si les salariées justifient de leur déclaration de candidature aux élections des membres du comité d'entreprise en tant que titulaire et suppléante par la production de la lettre
ECLI:FR:CCASS:2016:C200606
14 avril 2016
Adresse 1], 2°/ la Fédération syndicale L'Union collégiale, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 24 septembre 2015 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03034
8 janvier 2019
B..., alors à la tête du groupe UMP de l'Assemblée nationale, de la dotation parlementaire allouée par l'Assemblée, à chaque groupe en fonction du nombre d'élus qui y sont inscrits ; que s'il est exact
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Jean-Marie X
61372696cd58014677426cb3
11 octobre 2005
six mois ; - des articles 11 et 12 qui prévoient respectivement une assemblée générale ordinaire chaque année au mois de juin et la possibilité de réunir une assemblée générale extraordinaire sur la demande
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00515
10 mars 2016
des industries du BTP et des activités annexes et connexes (CFE-CGC-BTP) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du second tour des élections des membres du comité d'établissement pour
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02541
29 novembre 2017
du second tour des élections des membres titulaires de ce comité d'établissement en ce qui concerne le 3ème collège, intervenues le 4 novembre 2016, ainsi qu'à l'organisation d'un nouveau scrutin pour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01085
16 juin 2016
Y... ne pouvait cesser que si une autre élection avait régulièrement eu lieu ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00970
15 octobre 2025
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. 8.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01176
9 novembre 2022
générale du syndicat des Commerçants des halles et marchés de Montpellier région, dont il prétendait être membre, devant se tenir le 3 juin 2019, et au cours de laquelle il entendait déposer une liste
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00809
10 juin 2026
exécuter, assimilée à la détention provisoire, correspond à l'obligation pour l'intéressé de demeurer, sous surveillance électroniques à une résidence judiciairement fixée, peu important la durée quotidienne
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