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1 043 résultats pour « employeur mis postérieurement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372279cd580146773fd717

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Y..., liquidateur amiable, le 14 août 1991 ; qu'à cette date, ce liquidateur amiable n'avait plus qualité pour agir au nom de la société ; que le liquidateur désigné par le tribunal de commerce,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02113

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

judiciaire à hauteur d'une certaine somme, et de la condamner solidairement avec la société ECC assistance et conseil représentée par son liquidateur judiciaire, à payer diverses sommes à titre d'indemnité

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ed2

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

, initié ou transmis des ordres pour Martin Y..., et fait en sorte de le favoriser au détriment de Benchmark 2 ; pour ce faire, il s'est servi des moyens mis à sa disposition par ses employeurs : matériels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01961

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

-61 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que ni le placement en liquidation judiciaire de l'employeur, ni la brièveté du délai dont dispose le mandataire liquidateur pour procéder aux licenciements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02074

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[V] exerçant sous l'enseigne CRFI ; que par jugement du 20 septembre 2011, ce dernier a été mis en liquidation judiciaire sans autorisation de poursuite d'activité, Mme [R] étant désignée liquidateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01564

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

X... après sa liquidation judiciaire, ou de la résiliation du contrat postérieurement à la liquidation judiciaire, ne sont pas nées régulièrement après le jugement d'ouverture au sens de l'ancien article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10954

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

au 1er janvier 2003 jusqu'à la liquidation judiciaire, pendant laquelle M.

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401e13

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

de sa liquidation judiciaire, prononcée le 11 avril 1995, et demandeur en ladite qualité, ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Source officielle
CC

soc

6137268ccd58014677426766

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02237

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

C... étant nommé liquidateur judiciaire ; que le 3 juin 2010, le liquidateur judiciaire de la société Le Tic Tac a écrit au liquidateur des deux sociétés bailleresses pour lui « faire retour » des contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01181

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L'employeur a mis fin à la période d'essai le 26 octobre 2012 à la suite du refus de la salariée de souscrire le contrat de travail proposé la veille par l'employeur et qu'elle a estimé ne pas correspondre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01453

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y..., mandataire liquidateur de l'association suite à sa mise en liquidation judiciaire le 24 avril 2015 ; qu'antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de l'association, la salariée avait

Source officielle
CC

soc

é a repris ses demandesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02223

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X..., salarié protégé, employé par la société Vaffier Renauld placée le 24 février 2005 en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique le 1er avril 2005 après autorisation de l'inspecteur

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c589d7

Cassation

29 juin 1982

29 juin 1982

A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL N'ETAIT PAS LE FAIT DE LA SEEB, QUE PAR CONSEQUENT M X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01282

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, et représentée en dernier lieu par la Selafa MJA en la personne de Mme Y..., liquidateur judiciaire ; que par arrêté ministériel du 7 juillet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10568

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

en demeure de payer s'élevant respectivement à la somme de 123 887,00 € et 118 170,00 €, - le placement de la société en redressement judiciaire le 12 février 2013, - la mise en oeuvre le 02 mai 2013,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01242

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

en liquidation judiciaire ; que par jugements du 6 mai 2004, rendus sans qu'ait été mis en cause le liquidateur, le conseil de prud'hommes a décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00057

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

judiciaire le 18 novembre 2005, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01347

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, et représentée en dernier lieu par la Selafa MJA en la personne de Mme Y..., liquidateur judiciaire ; que par arrêté ministériel du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01348

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, et représentée en dernier lieu par la Selafa MJA en la personne de Mme Y..., liquidateur judiciaire ; que par arrêté ministériel du

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