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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372279cd580146773fd717
16 mars 1995
Y..., liquidateur amiable, le 14 août 1991 ; qu'à cette date, ce liquidateur amiable n'avait plus qualité pour agir au nom de la société ; que le liquidateur désigné par le tribunal de commerce,
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02113
20 novembre 2014
judiciaire à hauteur d'une certaine somme, et de la condamner solidairement avec la société ECC assistance et conseil représentée par son liquidateur judiciaire, à payer diverses sommes à titre d'indemnité
cr
6137267bcd58014677425ed2
1 février 2005
, initié ou transmis des ordres pour Martin Y..., et fait en sorte de le favoriser au détriment de Benchmark 2 ; pour ce faire, il s'est servi des moyens mis à sa disposition par ses employeurs : matériels
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01961
28 septembre 2011
-61 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que ni le placement en liquidation judiciaire de l'employeur, ni la brièveté du délai dont dispose le mandataire liquidateur pour procéder aux licenciements
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02074
9 novembre 2016
[V] exerçant sous l'enseigne CRFI ; que par jugement du 20 septembre 2011, ce dernier a été mis en liquidation judiciaire sans autorisation de poursuite d'activité, Mme [R] étant désignée liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01564
13 juillet 2010
X... après sa liquidation judiciaire, ou de la résiliation du contrat postérieurement à la liquidation judiciaire, ne sont pas nées régulièrement après le jugement d'ouverture au sens de l'ancien article
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10954
4 novembre 2020
au 1er janvier 2003 jusqu'à la liquidation judiciaire, pendant laquelle M.
comm
613722d1cd58014677401e13
29 avril 1997
de sa liquidation judiciaire, prononcée le 11 avril 1995, et demandeur en ladite qualité, ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
6137268ccd58014677426766
12 mars 2003
judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02237
10 décembre 2014
C... étant nommé liquidateur judiciaire ; que le 3 juin 2010, le liquidateur judiciaire de la société Le Tic Tac a écrit au liquidateur des deux sociétés bailleresses pour lui « faire retour » des contrats
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01181
9 décembre 2020
L'employeur a mis fin à la période d'essai le 26 octobre 2012 à la suite du refus de la salariée de souscrire le contrat de travail proposé la veille par l'employeur et qu'elle a estimé ne pas correspondre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01453
17 octobre 2018
Y..., mandataire liquidateur de l'association suite à sa mise en liquidation judiciaire le 24 avril 2015 ; qu'antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de l'association, la salariée avait
é a repris ses demandesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02223
24 octobre 2012
X..., salarié protégé, employé par la société Vaffier Renauld placée le 24 février 2005 en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique le 1er avril 2005 après autorisation de l'inspecteur
6079d35c9ba5988459c589d7
29 juin 1982
A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL N'ETAIT PAS LE FAIT DE LA SEEB, QUE PAR CONSEQUENT M X...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01282
22 juin 2016
30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, et représentée en dernier lieu par la Selafa MJA en la personne de Mme Y..., liquidateur judiciaire ; que par arrêté ministériel du 7 juillet
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10568
15 juin 2016
en demeure de payer s'élevant respectivement à la somme de 123 887,00 € et 118 170,00 €, - le placement de la société en redressement judiciaire le 12 février 2013, - la mise en oeuvre le 02 mai 2013,
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01242
24 juin 2008
en liquidation judiciaire ; que par jugements du 6 mai 2004, rendus sans qu'ait été mis en cause le liquidateur, le conseil de prud'hommes a décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00057
19 janvier 2012
judiciaire le 18 novembre 2005, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01347
16 septembre 2015
le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, et représentée en dernier lieu par la Selafa MJA en la personne de Mme Y..., liquidateur judiciaire ; que par arrêté ministériel du
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01348
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