sans indiquer à quelle date elle se plaçait pour évaluer le bien exproprié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L13-15 du Code de l'expropriation.

et certain causé par l'expropriation ; qu'en déterminant l'indemnité d'éviction due à M.

, le bien exproprié avait été évalué dans sa consistance un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit en l'espèce le 9 avril 1995, l'indemnité d'expropriation avait été fixée notamment au regard

, le bien exproprié avait été évalué dans sa consistance un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit en l'espèce le 9 avril 1995, l'indemnité d'expropriation avait été fixée notamment au regard

, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce, l'existence d'un mur sur la parcelle expropriée, qu'il soit en moellons, tel qu'indiqué

; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes et restrictions administratives pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant de relever que certaines des parcelles

X..., - Mme Rosina Y..., épouse X..., contre l'arrêt n° 216 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour entrave à la circulation sur une voie ouverte

; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant de relever que la parcelle à exproprier étaient affectée d'une servitude

L'arrêt relève que la parcelle BI [Cadastre 3] provient de la division d'un même fonds, puis constate qu'elle est enclavée, en l'absence de servitude de passage, et retient que l'état d'enclave est la

« par application de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, « Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct matériel et certain causé par l'expropriation » ; que

Pierre Z... a acquis des parcelles de terrain, enclavées situées à Noisy-le-Grand, cadastrée AV 14 et actuellement référencées AV 592 et AV 593 ; que, par la suite, M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations

; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant

Y... au titre de l'expropriation des parcelles leur appartenant en indivis sur le territoire de [...] ; AUX MOTIFS QUE « sur la valorisation des parcelles expropriées », « c'est également par des motifs

est constituée par la valeur vénale du bien exproprié au jour de la décision de première instance.

Elle se situe à l'entrée sud de la ville d'Andrésy en venant de Carrières sous Poissy, elle est proche de la RD 55 et elle est totalement enclavée.

à son profit d'un local commercial exploité par la société Three III, la commune d'[Localité 1] a proposé à l'expropriée son maintien dans les lieux avec la conclusion d'un nouveau contrat, à titre de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a retenu, pour estimer le bien exproprié, que

commun de l'agglomération grenobloise (SMTC), maître de l'ouvrage, et la société SATURG 2000, maître d'oeuvre, qui avaient entrepris des travaux d'extension d'une ligne de tramway sur les parcelles expropriées

destruction ou détérioration d'objets mobiliers ou de biens immobiliers appartenant à autrui, complicité du même délit, complicité de port d'armes de 4ème catégorie, port d'armes de la 1ère catégorie, entrave