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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00844
29 mai 2019
mais avec l'engagement de l'employeur de proposer au moins une offre de reclassement à chaque salarié dont le licenciement est envisagé ; - la liste des 165 postes supprimés dans les magasins (employé
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00634
10 avril 2019
S..., engagée à compter de novembre 2008 en qualité d'agent de service par la Société française de gestion hospitalière, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle
6079b1bd9ba5988459c53252
11 mai 2004
nombre d'emplois et le maintien d'un niveau d'emploi dans l'établissement de Vélizy, ainsi qu' une diminution de salaire pour la durée de l'accord ; qu'il a bénéficié des aides publiques alors en vigueur
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01661
30 septembre 2014
X... a été engagé le 18 août 1982 par la société Alliance santé, désormais dénommée Alliance Healthcare répartition, en qualité de chauffeur-magasinier puis ensuite de chauffeur-livreur ; qu'à la suite
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, de faire usage du comuting, (l'employé demeure en France mais prend ses fonctions à Dublin ou Londres) et pour le personnel employé dans le cadre d'un
6079a8db9ba5988459c4f1f7
10 mai 2005
nombre de pages sur son site internet (http://sudptt.moselle.free.fr) à la rubrique actualité poste datée du 29 novembre 2002 à 18 heures 06, relatant cette grève sur la base d'une évocation du village
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00388
7 mars 2018
avant la notification du licenciement un certain nombre d'offres valables d'emploi, le non-respect de cet engagement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Que le plan de sauvegarde de l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02185
23 août 2017
Z... a été placé en détention provisoire le 12 janvier 2012 ; que le dossier pour lequel il a été placé en détention présente une certaine complexité et relève d'une particulière gravité ; qu'il regroupe
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00633
salariés, employés en qualité d'agents de service chargés du nettoyage en milieu hospitalier, une prime d'assiduité sans étendre cet avantage à tous les salariés de l'entreprise effectuant un travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10910
3 novembre 2016
sur la garantie d'avancement, aucune corrélation entre l'ancien le nouveau système de qualification n'étant possible à ses dires ; qu'à l'instar d'un certain nombre de salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01258
19 septembre 2018
Ainsi, les sociétés SFR et SFR-SC ne peuvent sérieusement soutenir que l'accord GPEC ne contenait aucun engagement formel relatif au maintien de l'emploi au sein du groupe SFR et ne justifient en outre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00631
l'emploi du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise et poursuivre le contrat de travail en maintenant au salarié sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300726
3 juin 2009
de concierges qui doivent assurer le gardiennage de l'immeuble ; que ce nombre a d'autant moins été voulu intangible que l'article 17, chapitre 8, donne pour attribution au syndic d'engager "s'il y a
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200657
9 avril 2009
une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis ; qu'en l'espèce, l'application de l'accord d'entreprise du 30 juillet 1999 régulièrement présenté à la direction départementale du travail, de l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00630
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00745
7 mai 2018
B... a toujours maintenu ses déclarations à cet égard ; que de plus, M. Y... a lui-même reconnu, lors de son audition du 26 mai 2013 par les enquêteurs, que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00560
24 mars 2010
X... n'était plus exécuté depuis l'accident ; que le repreneur ne pouvant se voir imposer des engagements qu'il n'a pas pris, l'administrateur judiciaire avait l'obligation d'exécuter le jugement, lequel
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00561
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11041
23 novembre 2016
Or, il a été proposé aux 25 salariés concernés d'être tous reclassés ce qui traduit l'engagement de l'employeur à leur garantir le maintien de l'emploi.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00862
23 mai 2017
Y... allègue la présence de poste disponible, n'emploie que des commerciaux et aucun profil identique à celui de Monsieur Y... sans examiner l'offre d'emploi produite sous le numéro 55, la Cour d'appel
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