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2 393 résultats pour « engagement de maintien d'un certain nombre d'emplois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00844

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

mais avec l'engagement de l'employeur de proposer au moins une offre de reclassement à chaque salarié dont le licenciement est envisagé ; - la liste des 165 postes supprimés dans les magasins (employé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00634

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

S..., engagée à compter de novembre 2008 en qualité d'agent de service par la Société française de gestion hospitalière, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53252

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

nombre d'emplois et le maintien d'un niveau d'emploi dans l'établissement de Vélizy, ainsi qu' une diminution de salaire pour la durée de l'accord ; qu'il a bénéficié des aides publiques alors en vigueur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01661

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

X... a été engagé le 18 août 1982 par la société Alliance santé, désormais dénommée Alliance Healthcare répartition, en qualité de chauffeur-magasinier puis ensuite de chauffeur-livreur ; qu'à la suite

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, de faire usage du comuting, (l'employé demeure en France mais prend ses fonctions à Dublin ou Londres) et pour le personnel employé dans le cadre d'un

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cr

6079a8db9ba5988459c4f1f7

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

nombre de pages sur son site internet (http://sudptt.moselle.free.fr) à la rubrique actualité poste datée du 29 novembre 2002 à 18 heures 06, relatant cette grève sur la base d'une évocation du village

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00388

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

avant la notification du licenciement un certain nombre d'offres valables d'emploi, le non-respect de cet engagement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Que le plan de sauvegarde de l'emploi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02185

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

Z... a été placé en détention provisoire le 12 janvier 2012 ; que le dossier pour lequel il a été placé en détention présente une certaine complexité et relève d'une particulière gravité ; qu'il regroupe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00633

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

salariés, employés en qualité d'agents de service chargés du nettoyage en milieu hospitalier, une prime d'assiduité sans étendre cet avantage à tous les salariés de l'entreprise effectuant un travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10910

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

sur la garantie d'avancement, aucune corrélation entre l'ancien le nouveau système de qualification n'étant possible à ses dires ; qu'à l'instar d'un certain nombre de salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01258

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Ainsi, les sociétés SFR et SFR-SC ne peuvent sérieusement soutenir que l'accord GPEC ne contenait aucun engagement formel relatif au maintien de l'emploi au sein du groupe SFR et ne justifient en outre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00631

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

l'emploi du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise et poursuivre le contrat de travail en maintenant au salarié sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300726

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

de concierges qui doivent assurer le gardiennage de l'immeuble ; que ce nombre a d'autant moins été voulu intangible que l'article 17, chapitre 8, donne pour attribution au syndic d'engager "s'il y a

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200657

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis ; qu'en l'espèce, l'application de l'accord d'entreprise du 30 juillet 1999 régulièrement présenté à la direction départementale du travail, de l'emploi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00630

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

l'emploi du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise et poursuivre le contrat de travail en maintenant au salarié sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00745

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

B... a toujours maintenu ses déclarations à cet égard ; que de plus, M. Y... a lui-même reconnu, lors de son audition du 26 mai 2013 par les enquêteurs, que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00560

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

X... n'était plus exécuté depuis l'accident ; que le repreneur ne pouvant se voir imposer des engagements qu'il n'a pas pris, l'administrateur judiciaire avait l'obligation d'exécuter le jugement, lequel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00561

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

X... n'était plus exécuté depuis l'accident ; que le repreneur ne pouvant se voir imposer des engagements qu'il n'a pas pris, l'administrateur judiciaire avait l'obligation d'exécuter le jugement, lequel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11041

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Or, il a été proposé aux 25 salariés concernés d'être tous reclassés ce qui traduit l'engagement de l'employeur à leur garantir le maintien de l'emploi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00862

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Y... allègue la présence de poste disponible, n'emploie que des commerciaux et aucun profil identique à celui de Monsieur Y... sans examiner l'offre d'emploi produite sous le numéro 55, la Cour d'appel

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