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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00062
26 janvier 2022
conclus par les établissements de crédit et sociétés de financement, lesquels, pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du code monétaire au financier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300768
12 septembre 2019
En ce qui concerne le préjudice financier, les époux S... font valoir tout d'abord qu'ils ont, suite à mutation professionnelle, dû mettre en location leur immeuble et que, du fait des nuisances sonores
ECLI:FR:CCASS:2013:C301368
20 novembre 2013
sans vérifier si le planning annoncé y figurait, et qu'en tout état de cause, la simple référence dans la lettre d'engagement à un planning était insuffisante à en déduire que le « planning » produit
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00591
27 juin 2018
de participation dans le capital de la société Sun'R permettant de répondre à un besoin de financement de la société Sun'R de 2 millions d'euros, de financement de sociétés d'Investissement portant des
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00332
8 avril 2021
des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change » ; qu'il a donc été prévu
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00065
22 février 2017
, le client étant le maître d'ouvrage, décisionnaire in fine sur la validation des solutions, les moyens à mettre en oeuvre au sein de la maîtrise d'ouvrage et la coordination des travaux de
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00046
16 janvier 2019
Il assume toutes les responsabilités d'administration, du personnel suivi et contrôle financier, le fonctionnement des structures techniques du Comité Régie d'Entreprise ".
ECLI:FR:CCASS:2016:C300590
19 mai 2016
[B], architecte, assuré auprès de la société Acte ; que les travaux de démolition, terrassement, gros oeuvre, drainage ont été confiés à la société SMG, entreprise de maçonnerie, béton armé, rénovation
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00706
7 juillet 2009
pris des sociétés LAFARGE et VICAT et si leur intervention n'avait pas été ainsi indispensable pour mettre en oeuvre la politique publique déterminée par la convention du 27 septembre 1994 à raison de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210630
2 décembre 2021
; que le solde du compte au 19 octobre 1994 ne s'élève d'ailleurs qu'à la somme de 21 409,11€, ce qui établit que la tranche de financement disponible a servi au moins partiellement à un besoin de financement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00008
10 janvier 2018
F-D Pourvoi n° Q 16-23.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00699
2 avril 2014
en oeuvre la contrepartie financière en tenant compte des spécificités de chaque profession ; la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est muette sur ce sujet, les
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10147
1 juillet 2020
, de l'expérience et des objectifs de l'Earl [...], cette carence ayant conduit la banque à mettre à la disposition de sa cliente des produits dont elle n'avait pu s'assurer qu'ils étaient adaptés à sa
ECLI:FR:CCASS:2013:C300157
13 février 2013
X..., maître d'oeuvre assuré par la MAF au titre d'une police unique de chantier et d'une police complémentaire, la société SAEP aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction, chargée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00806
22 mai 2019
harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures qu'il estime utile ; qu'en l'espèce, Mme W... déclare avoir subi des faits de harcèlement moral
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06237
2 décembre 2009
le courtage de toutes assurances, dont Marc Z..., président du conseil d'administration de l'Abeille Vie, a été le gérant, a été constituée entre cette compagnie et une autre société du même groupe, la
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00490
2 juin 2021
ou immobiliers adaptés à leurs besoins, que cette profession n'est pas soumise à une réglementation spécifique ; qu'elles contestent la qualification de conseil en investissements financiers
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00759
8 avril 2009
A l'issue, constatant que vous ne réussissiez pas à résoudre ces appels en toute autonomie, nous avons dû pour répondre aux besoins de façon qualitativement satisfaisante, faire appel à un prestataire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10946
4 novembre 2020
Elle a pour mission de prendre en charge la maintenance transverse, les réseaux d'utilités et d'assainissement, les activités de génie civil tous corps d'état de toute taille, l'ameublement, l'aménagement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00098
2 février 2017
discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Qu'il s'en suit qu'il appartient à
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