[M] s'est, au titre des garanties consenties au prêteur, engagé à souscrire auprès de la compagnie d'assurances Suravenir une assurance décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité

(les emprunteurs), coemprunteurs solidaires, un prêt relais d'un montant de 231 000 euros, arrivé à échéance le 6 mars 2010. Après le décès d'H...

de la garantie décès, au règlement du capital restant dû mais a refusé de prendre en charge les mensualités de remboursement du prêt pendant la période d'invalidité de la victime, en opposant la limite

de Strasbourg Gutenberg (la banque), qui avait consenti à M. et Mme [D] (les emprunteurs) un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière

à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que dans le cas d'un emprunteur ayant contracté à titre non professionnel, le délai court à compter du jour où ce dernier

des emprunts, avant de cesser cette prise en charge au motif que Mme E... avait atteint l'âge de 60 ans et que l'obligation de couverture avait pris fin ; que la SCI et Mme E... l'ont assigné en reprise

Daniel X... a adhéré, stipulait qu'aucune prestation n'était due en cas d'achèvement du prêt, que la déchéance du terme par le prêteur constituait un cas d'achèvement du prêt et que, M.

tranche, à 7,207 % l'an pour la seconde ; qu'après avoir procédé à un remboursement anticipé de ce prêt, Mme Y... a, par acte du 8 juin 2004, assigné le prêteur aux fins notamment de voir annuler la stipulation

notaire à leur verser une certaine somme en remboursement de l'emprunt et de l'indemnité de remboursement anticipé payés à l'établissement prêteur en raison de la non-souscription du contrat

; que ces prêts étaient garantis par une assurance décès invalidité souscrite par l'emprunteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), et par l'engagement de cautions solidaires de M.

147,63 € au titre du remboursement opéré à tort au bénéfice de la société Lyonnaise de Banque en vertu de l'hypothèque judiciaire sur la [...] , prise au titre du prêt du 30 août 2010 consenti à M.

- pièces 16 et 17 de l'emprunteur) et annonçait en outre que le prêt en cause « étant en cours de remboursement par anticipation avec effet au 31/12/2013, les cotisations d'assurance au titre des années

Joseph X..., la Caisse a poursuivi ses héritiers en remboursement du prêt ; que ceux-ci ont reconventionnellement mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant d'avoir, en

anticipé sur le montant du capital restant alors réellement dû ; aux motifs que « si l'offre préalable acceptée le 14 juillet 2008 énonce que le prêt en cause sera garanti par un privilège de prêteur

la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné des emprunteurs (M. et Mme K..., les exposants) à payer au prêteur de deniers (la société CA Consumer Finance) la somme

Y... de leurs demandes en résiliation du contrat d'assurance et de remboursement des primes d'assurance ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'emprunteur doit en revanche obtenir l'accord du prêteur pour pouvoir

; que la prime d'assurance décès- invalidité est de 0,527 % l'an ; que l'emprunteur s'engage si l'opération donne lieu à remboursement par l'administration de la TVA à affecter

X..., placé en arrêt de travail à compter du 7 juillet 1999, a sollicité de la CNP la prise en charge des échéances de remboursement des prêts au titre de sa maladie ; que la CNP a refusé toute prise en

, la demande de confirmation du jugement de prise en charge des échéances de remboursement du prêt est devenue sans objet et que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande d'indemnisation du préjudice